[Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le p
résident, comme mon collègue du NPD, M. Martin, j
e suis d'accord pour dire que
certains témoignages, entre autres ceux de l'Association du barreau autochtone et du Barreau du Québec, nous ont permis de voir les problèmes législatifs qui pourraient survenir à l'égard de la Charte des droits et libertés, en particulier, mais aussi d'autres lois de nature plus administrative qui sont gérées par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'application du proj
...[+++]et de loi C-7, si ce projet de loi était adopté.
[Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, like my NDP colleague, Mr. Martin, I agree that certain testimony, including that of the Indigenous Bar Association and the Barreau du Québec, enabled us to see the legislative problems that could arise with respect to the Charter of Right and Freedoms, in particular, but also with other statutes of a more administrative nature which are administered by the federal government in the context of the implementation of Bill C-7, if that bill were passed.