Ensuite, je veux simplement vous mentionner que, malgré les belles références constitutionnelle
s qu'a faites notre collègue dans son rappel au Règlement, à titre de gardien de la procédure, monsieur le Président, vous savez qu'il existe un Sous-comité des a
ffaires émanant des députés qui se prononce sur la constitutionnalité ou non d'un projet de loi et, par le fait même, qui décide si ces projets de loi
émanant des députés doivent faire l'objet d'un ...[+++]vote ou non.