Vertaling van "collègue comment peut-elle prétendre " (Frans → Engels) :

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International trade rules: how the EU can exercise its rights Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

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Règlement (UE) 2015/1843 - Règles du commerce international: comment l’UE peut-elle exercer ses droits?
Regulation (EU) 2015/1843 — International trade rules: how the EU can exercise its rights

Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?
International trade rules: how the EU can exercise its rights

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu’elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition.
In support of the action, the applicant submits that under the contract concluded with the defendant it is entitled to demand compensation for the additional costs arising out of the delay in taking back the materials which have been put at its disposal.

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet EMRP peut comporter une entité européenne ou non européenne qui ne peut pas prétendre à un financement, à condition que cette entité puisse garantir de manière réaliste qu’elle dispose des ressources nécessaires à sa participation.
Any consortium submitting a proposal for an EMRP project may include any other European or non-European entity not eligible for funding provided that this entity can realistically ensure that it has at its disposal the resources needed for its participation.

La Commission va poursuivre ces contacts en 2007 pour étudier comment elle peut davantage faciliter les travaux de ces institutions en ce qui concerne les fonds communautaires dépensés dans les États membres[3] et comment elle peut tirer une assurance de ces travaux, tout en respectant l'indépendance de ces institutions.
These will be pursued in 2007 to explore how the Commission can further facilitate SAIs’ work on Community funds spent in Member States[4] and how it can gain assurance from this work, while respecting SAIs' independence.

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.
A firm which cannot claim total immunity may nevertheless request a reduction of fines if it supplies evidence which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.