Vertaling van "collège sont légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

Collège des représentants du personnel | Collège des représentants du personnel de la Banque européenne d'investissement | Collège des représentants du personnel de la BEI | Représentants du personnel de la BEI
College of Staff Representatives | College of staff representatives of the EIB | College of staff representatives of the European Investment Bank | EIB Staff Representatives

Joint Forces Staff College [ JFSC | Collège d'état-major interarmées | Armed Forces Staff College | Collège d'état-major des Forces armées ]
Joint Forces Staff College [ JFSC | Armed Forces Staff College ]

Bethune College [ Norman Bethune College | Collège Norman-Bethune | Collège Bethune ]
Bethune College [ BC | Norman Bethune College ]

collège | collège d'Eurojust
College | Eurojust College

enseignant/enseignante du second degré | professeure de collège et de lycée | chargé/chargée d'enseignement général du second degré | professeur de collège et de lycée
home economics teacher | secondary school schoolteacher | secondary school head of department | secondary school teacher

Collège d'Alfred [ Collège d'agriculture et de technologie alimentaire d'Alfred | Collège de Technologie Agricole et Alimentaire d'Alfred ]
Alfred College of Agriculture and Food Technology

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé d'enregistrer officiellement deux ICE: «Let'sfly2Europe: enable safe and legal access to Europe for refugees» and «People4Soil: sign the citizens' initiative to save the soils of Europe!». Une ICE permet d'inscrire une problématique à l'ordre du jour du Collège, pour discussion et action, si l'initiative reçoit le soutien d'un million de citoyens issus d'au moins sept États membres dans un délai d'un an suivant son enregistrement.
The Commission decided to formally register two ECIs-"Let'sfly2Europe: enable safe and legal access to Europefor refugees" and "People4Soil: sign the citizens' initiative to save the soils of Europe!" An ECI gives the possibility for an issue to be put on the College agenda for discussion and action, if it receives the backing of a million citizens from at least seven different Member States within one year of its registration.

Donnant suite aux orientations politiques de la Commission, qui font de l’immigration légale une priorité pour la Commission, le collège a adopté un plan d’action visant à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu'ils apportent à l'Union. Il a également présenté une proposition législative visant à réformer les règles de la carte bleue applicables aux migrants dotés de compétences élevées venus travailler dans l'UE.
Delivering on the Commission's Political Guidelines, which set legal migration as a priority for this Commission, the College has adopted an Action Plan to support Member States in the integration of third-country nationals and their economic and social contributions to the EU, as well as a legal proposal to reform the rules of the 'Blue Card' for highly skilled migrants coming to the EU to work.

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

2. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
2. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

G. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2010, la Cour des comptes a affirmé, pour la première fois depuis que le Collège est devenu une agence, avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l'exercice 2008 étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;
G. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the College for the financial year 2010, stated, for the first time since the College became an agency, that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts for the financial year 2008 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;
2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;

S'il est vrai que les quelques décisions prononcées à ce jour ont toutes été acceptées, les décisions du Collège ne s'imposent pas légalement à ces EM.
The few rulings made so far have all been accepted, but the College’s decisions are not legally binding on the Member States.

pour l’enregistrement et le prélèvement de la cotisation légale: College voor zorgverzekeringen, Diemen; ou
the registration and levying of the statutory contributions: the College voor zorgverzekeringen in Diemen; or

pour l’enregistrement et le prélèvement de la cotisation légale: le College voor zorgverzekeringen, à Diemen,
the registration and levying of the statutory contributions: the College voor zorgverzekeringen in Diemen; or