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Autorité de résolution au niveau du groupe
Autorité de résolution de groupe
Collège d’autorités de résolution
Collège d’autorités de résolution européennes

Traduction de «collège d’autorités de résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collège d’autorités de résolution

resolution college


collège d’autorités de résolution européennes

European resolution college


autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

group-level resolution authority


Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'un collège d'autorités de résolution est tenu, en vertu de l'article 45 de la directive 2014/59/UE, de prendre une décision commune concernant la MREL, pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes et pour les établissements qui en font partie, ainsi que pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution ...[+++]

2. Where a joint decision on MREL by the resolution college is required in accordance with Article 45 of Directive 2014/59/EU, for institutions which have been designated as G-SIIs or O-SIIs by the relevant competent authorities, and institutions within them, and for any other institution which the competent authority or the resolution authority considers reasonably likely to pose a systemic risk in case of failure, any downward ad ...[+++]


Les modalités et procédures écrites du collège d'autorités de résolution devraient également inclure les dispositions opérationnelles nécessaires pour que le collège permette aux autorités de résolution à la fois de coordonner leurs contributions au collège d'autorités de surveillance et d'organiser l'analyse, l'examen et l'évaluation des contributions qu'elles reçoivent du collège d'autorités de surveillance.

The resolution college's written arrangements and procedures should also include the necessary operational provisions to ensure that the college enables the resolution authorities to both coordinate their input to the supervisory college and to organise the analysis, consideration and evaluation of the input that the resolution authorities receive from the supervisory college.


4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de ...[+++]

4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.


1. L’autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des filiales, après consultation du collège d’autorités de surveillance et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, tient compte de l’évaluation requise par l’article 16 au sein du collège d’autorités de résolution et prennent toutes les mesures rais ...[+++]

1. The group-level resolution authority together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the supervisory college and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall consider the assessment required by Article 16 within the resolution college and shall take all reasonable steps to reach a joint decision on the ...[+++]


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6. Les autorités de résolution au niveau du groupe ne sont pas tenues d’instaurer un collège d’autorités de résolution si d’autres groupes ou collèges assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées dans le présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles relatives à la qualité de membre des collèges d’autorités de résolution et à la participation à ceux-ci, établies au présent article et ...[+++]

6. Group-level resolution authorities are not obliged to establish a resolution college if other groups or colleges perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in resolution colleges, established in this Article and in Article 90.


3. En l’absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d’autorités de résolution européennes, ou en l’absence de collège d’autorités de résolution européennes, chaque autorité de résolution concernée prend elle-même une décision sur la reconnaissance et l’exécution, sous réserve de l’article 95, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou ...[+++]

3. In the absence of a joint decision between the resolution authorities participating in the European resolution college, or in the absence of a European resolution college, each resolution authority concerned shall make its own decision on whether to recognise and enforce, except as provided for in Article 95, third-country resolution proceedings relating to a third-country institution or a parent undertaking.


4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de ...[+++]

4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.


Si les autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution ne sont pas les ministères compétents, ces derniers sont membres du collège en sus des autorités de résolution, et peuvent participer à des réunions du collège, notamment lorsque les points à examiner concernent des questions pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.

Where the resolution authorities which are members of the resolution college are not the competent ministries, the competent ministries shall be members, in addition to the resolution authorities, of the resolution colleges and may attend meetings of the resolution colleges, in particular, where the issues to be discussed concern matters which may have implications for public funds.


1. L’autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des filiales, après consultation du collège d’autorités de surveillance et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, tient compte de l’évaluation requise par l’article 16 au sein du collège d’autorités de résolution et prennent toutes les mesures rais ...[+++]

1. The group-level resolution authority together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the supervisory college and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall consider the assessment required by Article 16 within the resolution college and shall take all reasonable steps to reach a joint decision on the ...[+++]


Si les autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution ne sont pas les ministères compétents, ces derniers sont membres du collège en sus des autorités de résolution, et peuvent participer à des réunions du collège, notamment lorsque les points à examiner concernent des questions pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.

Where the resolution authorities which are members of the resolution college are not the competent ministries, the competent ministries shall be members, in addition to the resolution authorities, of the resolution colleges and may attend meetings of the resolution colleges, in particular, where the issues to be discussed concern matters which may have implications for public funds.




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Date index: 2025-03-18
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