Traduction de «collège des médiateurs de l'etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Collège des médiateurs de l'Etat
Board of Government Mediators

Collège des Médiateurs
Austrian Ombudsman Board | Ombudsman Board | AOB [Abbr.]

Joint Forces Staff College [ JFSC | Collège d'état-major interarmées | Armed Forces Staff College | Collège d'état-major des Forces armées ]
Joint Forces Staff College [ JFSC | Armed Forces Staff College ]

Collège de commandement et d'état-major de l'Armée canadienne [ CCEMAC | Collège de commandement et d'état-major de la Force terrestre canadienne ]
Canadian Army Command and Staff College [ CACSC | Canadian Land Force Command and Staff College ]

Collège de commandement et d'état-major des forces terrestres canadiennes/Collège d'état-major de l'armée canadienne (Jusqu'en 1973)
Canadian Land Forces Command and Staff College/Canadian Army Staff College (Up to 1973)

Grands Collèges de l'Etat
High Councils of State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le Collège a examiné l'état d'avancement des travaux du programme européen en matière de migration à la suite du Conseil «Justice et affaires intérieures» tenu en début de semaine, qui a progressé en ce qui concerne le nombre proposé de personnes ayant besoin d'une protection internationale qui devront être réparties entre les États membres.
Finally, the College also discussed the state of play of the European agenda for migration following the Justice and Home Affairs Council earlier this week, which made progress towards reaching the proposed numbers of people in need of international protection to be relocated between Member States.

Il en va de même au niveau international, les autorités suisses échangeant des informations, par exemple, avec les collèges des contrôleurs des États membres de l'Union et l'AEAPP sur les questions de stabilité financière.
The same takes place at international level, where Swiss authorities exchange for instance with the supervisory colleges of the Member States of the Union and EIOPA on financial stability matters.

Le collège des commissaires a débattu, ce jour, de la situation actuelle de l’état de droit en Pologne, sur la base d’une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l’état d’avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier.
The College of Commissioners today discussed the current situation concerning the Rule of Law in Poland – based on an oral presentation by First Vice-President Timmermans regarding the state of play of the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January on the situation of the Constitutional Tribunal.

Le Collège examine un projet d'avis sur la situation de l'état de droit en Pologne // Bruxelles, le 18 mai 2016
College discusses a draft Rule of Law Opinion on the situation in Poland // Brussels, 18 May 2016

4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de résolution européennes, établies au présent article et à l’article 90.
4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.

assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, sans préjudice de la participation à ces collèges, en tant qu’observateurs, des autorités compétentes nationales, des sociétés mères non établies dans l’un des États membres participants.
to carry out supervision on a consolidated basis over credit institutions’ parents established in one of the participating Member States, including over financial holding companies and mixed financial holding companies, and to participate in supervision on a consolidated basis, including in colleges of supervisors without prejudice to the participation of national competent authorities in those colleges as observers, in relation to parents not established in one of the participating Member State.

Achever la fusion des charges des médiateurs au niveau de l'État central et des entités et faire en sorte que le bureau du médiateur de l'État dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.
Complete the merger of the State and Entity ombudsmen and ensure that the State-level office has the resources necessary to function properly.

La nomination des quatre médiateurs de l'État et le transfert des compétences des médiateurs au niveau de l'État ont été retardés.
The appointment of the four State Ombudsmen and the transfer of the Ombudsmen's competences to the State-level have been delayed.

Le Collège devrait pouvoir renforcer son rôle de médiateur pour prévenir et aider à résoudre les conflits de compétence entre les EM.
The College should be able to strengthen its role as a mediator in order to prevent and help to resolve conflicts of jurisdiction between Member States.

Médiateurs 1. Lorsqu'il n'est pas possible de conclure d'accord sur l'octroi d'une autorisation de retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées puissent faire appel à un ou plusieurs médiateurs.
Mediators 1. Where no agreement is concluded regarding authorization of the cable retransmission of a broadcast. Member States shall ensure that either party may call upon the assistance of one or more mediators.