Traduction de «collège a défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

Centre pour les études dans le domaine de la défense | Centre pour les études dans le domaine de la défense au King's College à l' Université de Londres
Centre for Defence Studies at King's College of the University of London

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

enseignant/enseignante du second degré | professeure de collège et de lycée | chargé/chargée d'enseignement général du second degré | professeur de collège et de lycée
home economics teacher | secondary school schoolteacher | secondary school head of department | secondary school teacher

maintenir les propriétés définies de l’eau
maintaining specified water characteristics | specified water characteristics maintaining | maintain specified water characteristics | specified water characteristics ensuring

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

médicament à cible définie [ médicament à molécule guidée | médicament à action élective ]
targeted drug

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins d'une coordination effective et efficace entre le collège d'autorités de surveillance et le collège d'autorités de résolution, l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de surveillance sur base consolidée échangent toutes les informations nécessaires pour garantir que les collèges remplissent leur rôle défini à l'article 116 de la directive 2013/36/UE et à l'article 88 de la directive 2014/59/UE.
3. For the purpose of effective and efficient coordination between the supervisory and resolution college, the group-level resolution authority and the consolidating supervisor shall exchange all information required to ensure that colleges fulfil their role set out in Article 116 of Directive 2013/36/EU and Article 88 of Directive 2014/59/EU.

En particulier, lorsqu'il est jugé opportun que des autorités autres que les membres du collège participent à ce dernier en qualité d'observatrices, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait veiller à ce que les conditions de leur participation soient définies dans les modalités écrites et ne soient pas plus favorables que celles prévues dans le présent règlement pour les membres du collège.
In particular, where it is deemed appropriate that authorities, other than the college members, participate in the college as observers, it is necessary that the group-level resolution authority ensures that the terms and conditions of the participation are set out in the written arrangements and that they are not more favourable than those set out in this Regulation for the members of the college.

4. Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article permettraient de satisfaire aux conditions définies à l’article 32 ou 33 à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre, elle propose, au plus tard 24 heures après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et le soumet au collège d’autorités de résolution.
4. If the group-level resolution authority, after consulting the other members of the resolution college, assesses that the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, would make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be satisfied in relation to a group entity in another Member State, the group-level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.

4. Si, après avoir consulté les autres membres du collège d'autorités de résolution , l'autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou lesautres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article permettraient de satisfaire aux conditions définies à l'article 32 ou 33 à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre , elle propose, au plus tard 24 heures après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et le soumet au collège d'autorités de résolution.
4. If the group-level resolution authority, after consulting the other members of the resolution college , assesses that the resolution actions or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, would make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be satisfied in relation to a group entity in another Member State , the group-level resolution authority shall, no later than 24 hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.

Maintenant que le nouveau Collège a défini ses priorités politiques au moyen de la stratégie Europe 2020 et du programme de travail de la Commission, il peut être confirmé que le document sur le réexamen du budget devrait être disponible dans le courant du troisième trimestre 2010.
(EN) Now that the new College has defined its policy priorities through the Europe 2020 Strategy and the Commission Work Programme, it can be confirmed that the document on the Budget Review is foreseen for the third quarter of 2010.

13. salue la décision prise par le conseil d'administration du Collège en mars 2011 pour remplacer les anciennes normes de contrôle interne par les seize normes récemment définies par la Commission;
13. Welcomes the decision of March 2011 by the Governing Board of the College to replace the former Internal Control Standards (ICS) with the recently established 16 ICS of the Commission;

La constitution et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites définies par l’autorité compétente de l’État membre d’origine après consultation des autorités compétentes concernées.
The establishment and functioning of the college shall be based on written arrangements determined, after consultation with competent authorities concerned, by the competent authority of the home Member State.

2. La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits, visés à l’article 131, définis par le superviseur sur une base consolidée après consultation des autorités compétentes concernées.
2. The establishment and functioning of the colleges shall be based on written arrangements referred to in Article 131, determined after consultation with competent authorities concerned by the consolidating supervisor.

36. souligne la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle l'introduction de crédits d'engagement permettrait d'améliorer le contrôle exercé sur l'exécution budgétaire du Collège et de garantir que tout crédit non utilisé à la clôture de l'exercice puisse être reporté dans des conditions rigoureusement définies, conformément au règlement financier;
36. Underlines the Court's recommendation that the introduction of commitment appropriations would improve control over the College's budgetary implementation and ensure that any appropriations which were unused at the close of the financial year could be carried over under strictly defined conditions in accordance with the Financial Regulation;

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.