Vertaling van "collusion afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

danger de collusion | risque de collusion
risk of collusion

truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]
bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

loi anti-collusion
anti-combine legislation

collusion horizontale
horizontal conspiracy

collusion
collusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. demande aux entreprises de pratiquer l'autoréglementation et la transparence au moyen de codes de conduite et d'instaurer des procédures de contrôle, notamment des audits internes ou externes et des registres publics des groupes de pression actifs auprès des institutions, afin de prévenir les phénomènes de corruption et de collusion ainsi que les conflits d'intérêts entre le secteur public et le secteur privé et de faire obstacle à la concurrence déloyale; recommande, en outre, que les domaines, les objectifs et les informations financières satisfassent au principe de transparence, sur le plan national et à l'échelle de l'Union européenne;
85. Urges businesses to practise self-regulation and transparency through codes of conduct and to introduce oversight procedures, including internal or external audit and public registers of lobbyists working within the institutions, in order to avoid corruption, collusion and conflicts of interest between the public and private sectors and prevent unfair competition; also recommends transparency on areas, targets and financial information, at both national and EU level;

82. demande aux entreprises de pratiquer l'autoréglementation et la transparence au moyen de codes de conduite et d'instaurer des procédures de contrôle, notamment des audits internes ou externes et des registres publics des groupes de pression actifs auprès des institutions, afin de prévenir les phénomènes de corruption et de collusion ainsi que les conflits d'intérêts entre le secteur public et le secteur privé et de faire obstacle à la concurrence déloyale; recommande, en outre, que les domaines, les objectifs et les informations financières satisfassent au principe de transparence, sur le plan national et à l'échelle de l'Union européenne;
82. Urges businesses to practise self-regulation and transparency through codes of conduct and to introduce oversight procedures, including internal or external audit and public registers of lobbyists working within the institutions, in order to avoid corruption, collusion and conflicts of interest between the public and private sectors and prevent unfair competition; also recommends transparency on areas, targets and financial information, at both national and EU level;

3. insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres, qu'il faut doter de toutes les ressources nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène, afin de défendre les intérêts financiers de l'Union et des contribuables européens, et afin également de lutter contre la criminalité organisée qui, si l'on observe les indicateurs nationaux, renforce sa capacité de collusion au sein des institutions, notamment par des fraudes concernant le budget communautaire;
3. Stresses that combating fraud and corruption is an important duty of the European institutions and all Member States, which must provide all necessary resources to combat these scourges effectively so as to protect the financial interests of the Union and its taxpayers and to fight organised crime, which, according to national indicators, is increasing its capacity for collusion within institutions, particularly by means of fraud against the Community budget;

[Traduction] M. Pat Martin: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son souci légitime des employés d'Immigration Canada que l'on a mis dans la terrible situation de devoir faire fonction d'instruments de collusion afin que le Canada facilite le commerce du sexe.
[English] Mr. Pat Martin: Mr. Speaker, I thank my colleague for the question and his legitimate concern for the Immigration Canada workers who were put in this terrible position of having to be instruments of collusion to have Canada facilitate the sex trade.

Quant à l'aspect famille, j'imagine que, s'il y a collusion entre des gens pour ternir la réputation de quelqu'un afin que cette personne soit encouragée à quitter l'organisation, alors oui, s'il y a une telle collusion entre des gens, cela peut se faire.
As for the family aspect, I guess if there's collusion among people to set up a career assassination in order to encourage someone to leave the organization, then yes, if you have collusion among individuals, that can take effect.

Les règles anti-évitement incluses dans le projet de loi interdisent clairement toute tentative de collusion afin de contourner une interdiction ou une limite applicables aux contributions.
The anti-avoidance rule in the proposed legislation prohibits any attempt at any collusion aimed at circumventing a prohibition or a limit on contributions.

Il est juste de dire que, par le passé, il existait un point de vue traditionnel selon lequel le Parlement européen et la Commission européenne devaient travailler dans un état presque constant de collusion afin de se charger des intérêts directs des États membres et ainsi promouvoir l’intégration européenne.
It is fair to say that in the past there was a traditional view that the European Parliament and the European Commission should operate in an almost permanent state of collusion to take on the vested interests of Member States and so promote European integration.

En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.
Specifically, the bill will modernize current provisions on conspiracy to avoid discouraging strategic alliances, enable individuals to apply to the Competition Tribunal in cases of refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restrictions, provide a new power to make temporary orders halting anti-competitive acts and broaden the powers to the tribunal to include cost awards and summary dispositions.

Quand on a préparé le projet de loi avec les conseils d'Élections Canada, on a inclus une clause échappatoire afin de s'assurer qu'il n'y ait pas collusion ou autre pour contourner la loi afin de détourner des contributions corporatives en contributions individuelles.
When the bill was prepared with input from Elections Canada, an escape clause was included in order to ensure that there was no collusion or anything else to circumvent the law and turn corporate contributions into individual contributions.