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Adjonction
Adjonction destinée à établir une distinction
Analyse visant à établir un planning familial
Collectivité mono-industrielle
Collectivité monoindustrielle
Collectivité à industrie unique
Collectivité à vocation unique
Indemnités à des collectivités publiques
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation
Ordonnance sur les langues officielles
Programme Med-Migration
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «collectivités à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité à vocation unique [ collectivité à industrie unique | collectivité monoindustrielle | collectivité mono-industrielle ]

single industry community [ single-industry community ]


Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]

Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]


Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]


adjonction destinée à établir une distinction | adjonction

addition intended to indicate a distinction


analyse visant à établir un planning familial

testing for the purpose of family planning


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration


Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration


indemnités à des collectivités publiques

compensation to public bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa stratégie thématique pour l'environnement urbain, la Commission étudiera la meilleure manière d'aider les États membres et les collectivités locales à établir et à mettre en œuvre des plans de transport urbain durable intégrant l'amélioration des transports en commun et la gestion de la demande. Ceci afin que les activités de transport contribuent de manière équitable à la réalisation des objectifs fixés en matière de qualité de l'air, de bruit et de changement climatique.

In its thematic strategy on the urban environment, the Commission is exploring how best to help Member States and local authorities devise and implement sustainable urban transport plans which combine public transport improvements with transport demand management in order to ensure a fair contribution of transport activities to the achievement of air quality, noise and climate change objectives.


22. appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales;

22. Calls for stronger political commitment in the reform of public administration and efforts to establish a merit-based system, particularly in ensuring the completion of the legislative framework and its full alignment with international standards; considers it regrettable that the Law on Public Servants does not apply to local authorities;


4. regrette que les actions proposées par la Commission dans sa communication consacrée aux SCC n'aient qu'un horizon et une portée limités; souligne la nécessité d'envisager les perspectives de ces secteurs à plus long terme et d'établir un programme de mesures structurées et concrètes afin de s'aligner sur la stratégie Europe 2020; rappelle que le soutien de l'Union, des États membres et des collectivités locales à la création culturelle est indispensable;

4. Is disappointed that the action proposed by the Commission in its communication on the CCS is limited in both its time-horizon and its scope; stresses the need to take a longer-term view of the prospects for these sectors and to draw up a programme of structured and concrete measures so as to align with the Europe 2020 strategy; points out that support for cultural creation from the Union, the Member States and local authorities is vital;


89. demande, à l'occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d'éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fo ...[+++]

89. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that mus ...[+++]


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86. demande, à l’occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d’éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fo ...[+++]

86. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that mus ...[+++]


Cette répartition des tâches devrait par ailleurs être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également pour ce qui est des rapports qu'elles entretiennent chacune avec leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'elles jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE; demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités régionales et locales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; cons ...[+++]

The division of labour should also be viewed not only in terms of national donors but also between these and sub-national (regional and local) donors, given the important role that these have in different EU cooperation systems. Therefore calls on the Commission to set up reference points for local and regional authorities in the European External Action Service and in the DEVCO Directorate-General, both in the EU and in partner countries. In addition, considers that it is essential to establish a specific funding line that is available to EU local and regional authorities;


42. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des guides de bonnes pratiques conformes aux principes de la gestion durable et adaptés aux besoins des propriétaires privés et publics, ainsi que des collectivités locales, afin d'assurer la résilience au changement climatique; observe par ailleurs qu'il importe d'échanger les bonnes pratiques quant à la manière dont les entreprises et les branches industrielles peuvent contribuer aux objectifs de biodiversité et enrichir la réflexion sur le cycle des produits et établir le lien entre conse ...[+++]

42. Asks the Commission and Member States to develop and disseminate best-practice guidelines based on the principles of sustainable management to fit the needs of private and state owners as well as local communities, in order to ensure resilience to climate change; notes further the importance of exchanging best practice on how companies and sectors of industry can contribute to biodiversity targets and enhance life-cycle thinking, and how they can build the link between biodiversity conservation and revenue generation; highlights the need to reinforce communication and information policy in order to ensure the sustainable management ...[+++]


conformément aux recommandations de la Commission européenne, déploiera des efforts soutenus pour élaborer une solution qui permette d'établir un dialogue régulier et de renforcer la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et ceux du partenariat oriental, notamment grâce à l'organisation d'une conférence annuelle des collectivités territoriales de l'UE et du partenariat oriental,

in accordance with the recommendations of the European Commission will take firm action to develop a blueprint for regular dialogue and closer cooperation between regional and local authorities (RLAs) of the Member States and the Eastern Partnership countries (EaP), notably by organising an annual conference of EU and EaP RLAs;


Dans sa stratégie thématique pour l'environnement urbain, la Commission étudiera la meilleure manière d'aider les États membres et les collectivités locales à établir et à mettre en œuvre des plans de transport urbain durable intégrant l'amélioration des transports en commun et la gestion de la demande. Ceci afin que les activités de transport contribuent de manière équitable à la réalisation des objectifs fixés en matière de qualité de l'air, de bruit et de changement climatique.

In its thematic strategy on the urban environment, the Commission is exploring how best to help Member States and local authorities devise and implement sustainable urban transport plans which combine public transport improvements with transport demand management in order to ensure a fair contribution of transport activities to the achievement of air quality, noise and climate change objectives.


Les Etats membres et leurs collectivités locales peuvent choisir d'établir des contrats de service public pour la réalisation de certains services de transport de passagers par chemin de fer.

Member States and local authorities may choose to establish public service contracts for the provision of certain rail passenger services.


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