Vertaling van "collectivités territoriales concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales | contrôle des collectivités territoriales
control of regional bodies

collectivité territoriale à statut particulier | collectivité territoriale particulière
regional body with special status

collectivité infra-étatique | collectivité territoriale infra-étatique
infra-state community

Saint-Pierre-et-Miquelon [ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ]
Saint Pierre and Miquelon [ Territorial Collectivity of Saint Pierre and Miquelon ]

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale
jurisdiction

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon
Agreement between the government of Canada and the government of the republic of France relating to the development of regional cooperation between the Canadian Atlantic provinces and the French Territorial Collectivity of St. Pierre and Miquelon

collectivité territoriale
Territorial Community

Mayotte [ île Mayotte | Collectivité territoriale de Mayotte ]
Mayotte [ Mayotte Island | Territorial Entity of Mayotte ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

27. demande à la Commission de mettre en place un processus cohérent et continu d'évaluation afin d'analyser régulièrement les progrès réalisés au niveau des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de proposer un éventail d'actions appropriées pour les atteindre ainsi que des recommandations en vue de la politique de cohésion pour l'après-2020; met aussi en exergue le rôle joué par le Parlement européen dans le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de la politique de cohésion, et ce de manière coordonnée, tant au sein de ses services qu'avec l'ensemble des institutions concernées; demande à cet égard que le Parlement soit associé en temps voulu à l'ensemble des débats visant à définir les politiques visées par cette stratégie, leur mise en œuvre et leur évaluation; souligne l'importance d'associer également à ces échanges de vues le Comité des régions, le Comité économique et social européen, les parlements nationaux et régionaux, les collectivités territoriales ainsi que les divers acteurs et les parties intéressées;
27. Calls on the Commission to establish a coherent ongoing evaluation process in order to regularly assess the progress of Europe 2020 strategy targets and suggest appropriate measures for their achievement, as well as recommendations for post-2020 cohesion policy; emphasises also Parliament’s role to supervise the implementation of the Europe 2020 strategy and cohesion policy in a coordinated manner, not only within Parliament, but also with all relevant institutions; calls, in this connection, for the timely involvement of Parliament in all relevant discussions targeting the design of the policies covered by the strategy, their implementation and their evaluation; points to the importance of also mobilising in these exchanges of views the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee, national and regional parliaments, LRAs, other stakeholders and interested parties;

se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.
welcomes and supports the Cyprus Presidency's proposal to create a formal "Council for Cohesion Policy", which would "be composed of the Ministers with responsibility for Cohesion policy"; the CoR has advocated for such a formal meeting for a long time, as it would give more visibility and would ensure a continuous political debate on Cohesion Policy; wishes to participate actively in the political discussions of a formal Council, as it will affect the interests of local and regional authorities of the EU, which are directly concerned and involved in the implementation of Cohesion policy on the ground;

se félicite que 2013 ait été proclamée "Année européenne des citoyens". La citoyenneté européenne occupera une place centrale dans le cadre de cette année européenne, qui constituera une réelle occasion de renforcer notamment les efforts visant à promouvoir le taux de participation aux élections à différents niveaux, et ce avec le concours des collectivités territoriales et instances nationales concernées ainsi que des principaux acteurs de la vie politique des États membres et de leurs citoyens;
welcomes the 2013 European Year of Citizens, which will focus on EU citizenship; among other things, this will be a real opportunity to step up efforts to raise voter turnout in different level elections, with the involvement of the local and regional authorities and national bodies concerned, and of the main stakeholders shaping the political life of Member States and their citizens;

9. invite les collectivités territoriales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux réseaux transeuropéens de transport et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures et de plus, invite la Commission à tirer parti de la révision à mi-parcours, en 2010, pour dégager davantage de moyens permettant une utilisation plus importante des ports intermédiaires, par le déchargement des cargaisons en une ou plusieurs étapes d’éclatement dans le but de désengorger les ports principaux et leur périphérie et ce, en allant au plus proche des destinataires ; insiste alors sur l’utilité d’une meilleure diversification des points de déchargement dans le but de diminuer de façon significative le trafic routier et de répondre à un problème récurrent d’encombrement des environs de la zone portuaire ; demande dans le même temps et lors de la planification des aménagements portuaires, d’évaluer précisément si ces points de déchargement plus petits et plus proches du destinataire sont néanmoins prêts à accueillir un nombre de déchargements plus importants également au niveau de leurs infrastructures et axes routiers pour ne pas assister à un phénomène de glissement du problème vers d’autres zones portuaires;
9. Calls on the regional authorities concerned to implement a more multimodal transport policy to ensure that, in addition to motorways, more traffic goes by rail and internal waterways, to connect port areas effectively with the trans-European transport networks and to give ports more effective hinterland connections, in particular through the use of railways and inland waterways; calls, furthermore, on the Commission to make use of the 2010 mid-term review to release more resources to enable greater use to be made of intermediate ports by unloading cargoes in one or more feedering steps so as to reduce congestion in the main ports and their environs and bring the cargo as close as possible to the recipients; stresses, therefore, that it would be useful to diversify unloading points with a view to significantly reducing road traffic and addressing a recurrent congestion problem in the environs of the port zone; calls at the same time, during the planning of port facilities, for an in-depth evaluation of whether these unloading points, which are smaller and closer to the recipient, are nevertheless capable of handling a larger number of unloadings, partly in the light of their infrastructure and road network, so that the problem is not simply shifted to other port areas;

22. invite les collectivités territoriales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux RTE-T et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures;
22. Calls on the regional authorities concerned to implement a more multimodal transport policy to ensure that, in addition to motorways, more traffic goes by rail and internal waterways, to connect port areas effectively with the TEN-Ts and to give ports more effective hinterland connections, in particular through the use of railways and inland waterways;

Les investissements nécessaires pour améliorer la mobilité urbaine tout en respectant les règles européennes créent un important besoin de financement, qui doit être couvert, pour l'essentiel, par les collectivités territoriales concernées.
The investment required to improve urban mobility and the corresponding compliance with European regulations means that there is a broad need for financing which must be met primarily by the local authorities concerned.

encourage la consolidation des capacités institutionnelles ainsi que le développement d'un programme de jumelage institutionnel entre les agences de développement régional récemment créées en République de Moldavie et des agences similaires dans l'UE mais aussi au sein des structures non gouvernementales (Association européenne des agences de développement régional – EURADA) et des associations de collectivités territoriales, telles que le congrès des pouvoirs locaux CALM (Congrès des autorités locales de la Moldavie) créé depuis peu. Le CdR suggère d'étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales de la République de Moldavie le statut d'observateur au sein de plusieurs institutions européennes concernées par la politique régionale (Comité des régions, Comité économique et social européen).
encourages institutional capacity-building and the development of an institutional twinning scheme between Moldova's recently created regional development agencies and similar agencies in the EU, and within non-governmental bodies (European Association of Regional Development Agencies) and associations of local and regional authorities, such as the recently established congress of local authorities CALM (Congress of the Local Authorities from Moldova); proposes looking into the possibility of giving Moldovan local and regional authorities observer status on some EU institutions dealing with regional policy (Committee of the Regions, Economic and Social Committee).

2. Chaque partie contractante définit dans son cadre institutionnel le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées, afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’application des politiques de transport ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
2. Each Contracting Party shall define, within its institutional framework, the best level of coordination and cooperation between the institutions and regional and local authorities directly concerned so as to encourage solidarity of responsibility, in particular in order to exploit and develop synergies when implementing transport policies and the resulting measures.

Mon attention en tant qu'élue française d'outre-mer est naturellement attirée par le sort des territoires et collectivités territoriales françaises concernées à savoir, je les cite ici avec plaisir, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.
As a French overseas member of this Parliament my attention is naturally drawn to the fate of the French territories and administrative authorities concerned, which are, and I am pleased to list them here, New Caledonia, French Polynesia, the French Southern and Antarctic Territories, Wallis and Futuna, Mayotte and Saint-Pierre and Miquelon.