Vertaling van "collectivités qu'elles prétendent " (Frans → Engels) :

Elles devraient cibler un public plus large ainsi que les victimes potentielles et les collectivités auxquelles elles appartiennent, les agents des services répressifs, les gardes-frontières et d'autres acteurs concernés.
They should be aimed at a wider public as well as at potential victims and their communities, law enforcement officers, border guards and other relevant actors.

L'existence de l'identité alléguée est connue d'une source faisant autorité et on peut présumer que la personne est bien celle qu'elle prétend être.
It is known by an authoritative source that the claimed identity exists and it may be assumed that the person claiming the identity is one and the same.

Condition féminine Canada vient de couper les fonds au CCA, c'est pourquoi nous disons que les banques devraient également examiner à qui elles distribuent des fonds et se demander si elles aident vraiment les différentes composantes des collectivités qu'elles prétendent servir.
When we're talking about funding being cut off to NAC right now by Status of Women Canada, that's why we're saying the banking institutions need to also take into consideration how they make moneys available and how they're assisting the different components of the communities they claim to be serving.

47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53.

(Le document est déposé) Question n 505 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?
(Return tabled) Question No. 505 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Aboriginal Affairs and Northern Development Canada’s Additions to Reserve (ATR) Policy, breaking down each response by individual First Nation, during the period from 2006 to 2012, did the community have an active ATR proposal, and, if so, for each proposal (i) when was the proposal first made, (ii) when was the proposal approved?

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.

- Représentativité: les organisations doivent être reconnues comme capables de parler au nom de ceux qu’elles prétendent représenter.
- Representativeness: Organisations should be recognised as being able to speak on behalf of those they claim to represent.

Peut-être mon collègue peut-il répondre à la question suivante: cet accord permettra-t-il à la collectivité de négocier avec des pays étrangers et avec des autorités étrangères afin que ceux-ci soient autorisés à s'établir sur le territoire de cette collectivité et à y ériger des installations, voire à y posséder de l'armement, si cette collectivité a elle-même le pouvoir de négocier avec l'étranger?
Possibly my friend might be able to answer the question, will this allow the band to negotiate with foreign countries and foreign powers to allow them to occupy the lands of the band, to set up facilities and possibly armaments in that area if the band is allowed to negotiate on an international basis?

Dans les autres cas de figure, la situation ne peut être que la suivante selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice[15]: (1) la collectivité locale exerce un contrôle sur la personne concernée qui est similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, parallèlement, (2) la personne réalise l’essentiel de ses activités avec la collectivité ou des collectivités locales.
It is established case law[15] of the European Court of Justice that the position can be otherwise only where (1) the local authority exercises over the person concerned a control which is similar to that which it exercises over its own departments and, at the same time, (2) that person carries out the essential part of its activities with the controlling local authority or authorities.

Puisque la ministre de l'Environnement s'est engagée à terminer la destruction des BPC fédéraux avant 1996, peut-elle nous dire à combien s'élève précisément le coût de cette opération qu'elle prétend déjà en cours, et peut-elle nous dire où les ministères devront couper pour réaliser les objectifs qu'elle a fixés?
Since the Minister of the Environment has committed herself to disposing of the federal government's PCBs before 1996, will she tell us what the total cost of this operation, which supposedly is already in progress, will be, and where the departments should cut in order to find the necessary funds to meet her objectives?