Vertaling van "collectivités locales voire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité locale
local authority

fiscalité des collectivités locales | système fiscal des collectivités locales
local tax system

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]
rate support grant

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

collectivité locale [ communauté locale | collectivité environnante ]
local community

agent des collectivités locales [ agente des collectivités locales ]
local authorities employees

programme d'emploi des collectivités locales
community employment programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne que les compétences des autorités locales et régionales, qui sont responsables d'une grande partie de l'investissement public au titre de la politique de cohésion de l'Union et qui participent également activement à l'offre des principaux services publics sur le territoire, ne doivent pas être limitées par l'ACS et que ce dernier ne devrait pas amoindrir leur capacité à favoriser le développement local et régional et à protéger l'intérêt général des leurs citoyens; rappelle que les États membres et les collectivités locales et régionales ne doivent pas voir leurs compétences affectées par l'ACS et qu'ils devraient avoir le droit de réglementer la fourniture de services et d'adopter de nouveaux actes juridiques sur leur territoire afin d'atteindre leurs objectifs de politique publique; espère qu'au cours des négociations, ces considérations seront prises en compte en vue de garantir pleinement la mise en œuvre de la politique de cohésion, de manière à ce que les autorités régionales et locales puissent représenter librement les intérêts de leurs citoyens;
6. Stresses that TiSA should not hamper the competences of local and regional authorities (LRAs), which are responsible for a large share of public investment under the EU’s cohesion policy and are actively involved in the delivery of key public services across the territory, nor reduce the ability of LRAs to foster local and regional development and protect the general interests of their citizens; reiterates that the competences of Member States and of local and regional authorities must remain unaffected by TiSA and that they should have the right to regulate service delivery and introduce new legal acts in their territories to achieve their public policy objectives; hopes that, during negotiations, these considerations will be taken into account with a view to securing the full implementation of cohesion policy so that regional and local authorities can freely represent the interests of their citizens;

attend avec intérêt de voir le rôle que joueront les Agences de développement régional créées récemment dans les régions de développement et qui ont pour missions de coordonner les efforts de développement dans les régions et de mettre en œuvre les projets de développement régional visant à obtenir une croissance économique durable au niveau régional. Le CdR recommande de renforcer les capacités opérationnelles des Conseils régionaux pour le développement, constitués sur la base du principe de parité entre, d'une part, les représentants des collectivités locales et régionales et, d'autre part, des représentants du secteur privé et de la société civile, et souligne combien il importe que d'associer pleinement les collectivités territoriales au processus de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement régional;
awaits with interest the role that will be played by the regional development councils set up recently in the development regions in order to coordinate development activities at regional level and to implement regional development projects aimed at sustainable economic growth at regional level; recommends building the operational capacity of the regional development councils, which accord equal status to representatives of local and regional authorities on the one hand and representatives of the private sector and civil society on the other, and highlights the importance of fully involving local and regional authorities in monitoring and assessing the implementation of regional development policy;

recommande, en raison des évolutions récentes par rapport à l'UE, que les collectivités locales et régionales soient associées au processus de négociation du nouvel accord d'association entre la Moldavie et l'UE, au moins par un rôle consultatif, voire dans le cadre d'une participation institutionnalisée.
in light of recent developments in relations with the EU, recommends that local and regional authorities be formally consulted and involved in the negotiations on the new association agreement between Moldova and the EU.

Il vaut donc la peine de soutenir le développement des collectivités locales, voire d’y investir.
It is therefore worth supporting and even investing in the development of local authorities.

Les réseaux relient, sur le plan européen voire mondial, les entreprises, les communautés, les centres de recherche et les collectivités régionales et locales.
Networks link businesses, communities, research centres, and regional and local authorities at a European or even global level.

Mais plutôt que de réhabiliter la directive qui redonnerait une liberté aux États, on préfère ‑ et c'est là l'objectif officieux ‑ les "encercler", voire les entraver davantage en élevant des collectivités locales au rang de partenaires directs des institutions européennes.
But rather than use a directive, which would allow the States a degree of freedom, it is preferred - and this is the unofficial aim - to 'corral' them or even restrict their freedom further, by raising local authorities to the level of direct partners of the European institutions.

[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).
[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).

K. conscient de la demande des collectivités locales et régionales de renforcer leur rôle dans le processus décisionnel; jugeant que cette demande doit être interprétée et satisfaite sans mettre en cause l'équilibre institutionnel sur lequel s'est jusqu'ici fondé le succès de la Communauté et de l'Union et qui doit être consolidé vis-à-vis du défi de l'élargissement à 25, voire davantage, d'États membres,
K. aware of the call from local and regional authorities for their role in the decision-making process to be enhanced; taking the view that that request must be interpreted and satisfied without calling into question the institutional balance which has, to date, formed the basis of the success of the Community and of the Union and which must be consolidated in the light of the enlargement of the Union to encompass 25, or even more, Member States,

2.6.3. De l'avis du Comité des régions, il conviendra d'imposer aux États membres l'obligation de fournir les ressources ad hoc à leurs régions et à tous les organes de leurs collectivités locales qui sont parties prenantes du processus concerné, étant donné qu'ils constituent pour une bonne part, du fait de leur nature comme de leur fonctionnement, les intervenants indiqués pour permettre la mise en oeuvre des dispositions nationales de la proposition de directive qui fait l'objet du présent avis (voir l'article 31 de ce texte).
2.6.3. The Committee of the Regions maintains that an obligation will need to be imposed on the Member States to supply the necessary resources to the regional authorities and to those local government bodies which are involved in the procedure and which from their very nature and mode of operation are to a large extent the bodies responsible for making possible the implementation of the national provisions enacted to implement the draft directive in question (see Article 31 of the draft).

20. estime que les DOCUP, les CCA et les PO devraient faire l'objet d'un rapport des partenaires régionaux et constituer un pacte programme-partenariat s'inscrivant dans le cadre institutionnel mis en place dans chacun des États membres; considère également que les collectivités locales devraient voir leur participation garantie selon les modalités prévues dans l'ordre juridique des États membres;
20. Considers that SPDs, CSFs and OPs should be the subject of a report by the regional partners and constitute a programme-partnership pact within the institutional framework prevailing in each Member State; participation by local bodies in the form provided for in the laws of the Member States should also be guaranteed;