Vertaling van "collectivités locales aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité locale
local authority

fiscalité des collectivités locales | système fiscal des collectivités locales
local tax system

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]
rate support grant

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

collectivité locale [ communauté locale | collectivité environnante ]
local community

agent des collectivités locales [ agente des collectivités locales ]
local authorities employees

programme d'emploi des collectivités locales
community employment programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semblerait que la plupart des régions et des collectivités locales aient également amélioré leur capacité à intégrer des stratégies multisectorielles et décentralisées, faisant appel à des partenariats et aux acteurs concernés dans la planification de leurs propres mesures d'action.
Most regions and local authorities are also reported to have improved their capacity to integrate multi-sectoral, decentralised, stakeholder and partnership-based approaches into their own planning of social policies.

3. fait observer que, malgré la crise et le fait que les finances locales aient été mises à rude épreuve, les collectivités locales et régionales ont dû continuer à répondre à la demande des citoyens qui réclamaient des services publics plus accessibles et de meilleure qualité;
3. Points out that, despite the crisis and the fact that local finances were put under great pressure, local and regional authorities had to continue to meet the demands of citizens for more accessible public services of higher quality;

Afin d'atteindre ces objectifs, les États membres doivent veiller à ce que des consultations aient lieu avec les collectivités locales et régionales participant au processus à tous les stades pertinents de celui-ci.
In order to achieve these objectives Member States must ensure consultations with local and regional authorities engaged in the process on every relevant stage of the process.

4. regrette que les actions proposées par la Commission dans sa communication consacrée aux SCC n'aient qu'un horizon et une portée limités; souligne la nécessité d'envisager les perspectives de ces secteurs à plus long terme et d'établir un programme de mesures structurées et concrètes afin de s'aligner sur la stratégie Europe 2020; rappelle que le soutien de l'Union, des États membres et des collectivités locales à la création culturelle est indispensable;
4. Is disappointed that the action proposed by the Commission in its communication on the CCS is limited in both its time-horizon and its scope; stresses the need to take a longer-term view of the prospects for these sectors and to draw up a programme of structured and concrete measures so as to align with the Europe 2020 strategy; points out that support for cultural creation from the Union, the Member States and local authorities is vital;

De plus, toujours selon la Cour européenne de justice , le fait que des collectivités locales ou nationales décentralisées aient réservé des avantages tarifaires pour l'accès aux sites touristiques aux seuls ressortissants du pays en question ou aux seuls résidents sur le territoire de ces collectivités pouvait constituer une violation des articles 12 et 49 du traité CE.
Additionally, according to the European Court of Justice , advantageous rates for admission to tourist sites, granted by local or decentralised State authorities only to nationals and persons resident within the territory of those authorities may constitute a violation of Articles 12 and 49 of the EC Treaty.

- des utilisateurs de ces services, en sorte qu'ils aient la certitude que la mise à disposition des offres définies et conçues par les États membres et leurs collectivités locales en fonction des besoins locaux puisse avoir lieu dans des conditions adéquates en termes de concurrence, lorsque cela est possible, d'accessibilité, de qualité, de prix abordable, d'innovation, d'adaptabilité, de continuité, de durabilité, d'égalité de traitement, de programmation à long terme, de sécurité, d'universalité, etc.,
– service users, in order that they can be certain that the services defined and developed by Member States and their local authorities in accordance with local conditions can be provided subject to proper conditions on competition, where possible, accessibility, quality, affordability, innovation, adaptability, continuity, durability, equality of treatment, long-term planning, safety, universality, etc.,

Nous avons essayé d'établir des critères pour que les collectivités locales aient les renseignements nécessaires sur ce qui est possible à court, à moyen et à long terme.
We've tried to establish criteria that will give the local communities the information they need to have on what is possible in the short, medium, and longer terms.

"Le principe de subsidiarité doit être reconnu pleinement afin que les collectivités régionales et locales aient dès le départ la possibilité de décider de la manière dont elles souhaitent prester les services en question.
"The subsidiarity principle should be recognised fully such that local and regional authorities are as a matter of principle free to decide how to provide such services.

Les activités menées dans le cadre de la décision visent en particulier à ce que les collectivités de tous niveaux géographiques de l'Union européenne aient une meilleure connaissance de la stratégie européenne de l'emploi, de sorte que le grand public, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales, ainsi que d'autres acteurs-clés locaux, soient conscients qu'ils sont à même d'améliorer les perspectives économiques et sociales de leurs collectivités.
The activities carried out under the decision shall in particular raise the level of awareness of the European Employment Strategy, at all geographical levels of the European Union, the aim being for the general public, social partners, local and regional authorities and other key local actors to be aware of the potential for enhancing the economic and social prospects of their localities.

C'est pourquoi mon collègue de ce côté-ci de la Chambre a proposé que l'on prévoie des amendements de consultation pour que les bandes aient l'appui de la collectivité locale par écrit afin d'assurer une transition plus facile entre le régime de contrôle à distance que nous avons vu sous ce gouvernement et sous le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et ce que nous pourrions avoir, soit un régime de contrôle local par les bandes sans que celles-ci se heurtent aux problèmes de développement qui existent lorsque nous avons deux municipalités côte à côte.
That is why my colleague from this side of the House suggested that we should have consultational amendments that will help ensure that bands have local community support in writing, to create a much smoother transition from the remote control aspect that we have seen under this government and Indian and northern affairs to what we might have, which is local control by bands that do not meet development problems that exist when we have two municipalities existing side by side.