Vertaling van "collectivités disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

collectivité locale
local authority

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]
IT community [ information technology community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles collectivités disposent du potentiel nécessaire pour devenir des forums importants pour le développement d'une coopération transfrontalière durable.
Such bodies have the potential to develop into important forums for sustainable cross-border cooperation.

Quelques-uns des thèmes mis en avant par le cadre d'action de la Commission pour le développement urbain durable, qu'il s'agisse de la lutte contre l'exclusion, de l'exercice des pouvoirs dont disposent les collectivités locales ou de la régénération de l'environnement, se caractérisent par leur nature transversale et sont présents dans la plupart des stratégies relatives à l'objectif n°1 (même si l'accent n'y est pas toujours mis sur la dimension urbaine).
Some of the themes promoted by the Commission Urban Framework for Action, such as social inclusion, local governance and empowerment and environmental regeneration, appear to be transversal and present in most Objective 1 strategies (if not always with an urban focus).

Les autorités publiques disposent d’une panoplie d’instruments pour inciter leurs collectivités à adopter des comportements à faible intensité carbonique et haute efficacité énergétique, parmi lesquels le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de construction et d’urbanisme, d’intervenir sous la forme de marchés publics pour créer la demande , de lancer des programmes d’innovation , et de soutenir des projets pilotes et les meilleures pratiques.
Public authorities have at their disposal a range of instruments to induce low-carbon, energy-efficient behaviour in their communities, including: the power to develop and implement building and planning policies, to intervene through procurement to create demand , to launch innovation programmes , support pilots and best practice.

Le premier objectif est axé sur des collectivités saines. Il faut veiller à ce chaque collectivité dispose d'une réserve adéquate d'eau potable pour alimenter les familles et les industries, ainsi que pour soutenir la collectivité même.
Number one is healthy communities: Ensure that all communities have an adequate supply of potable water to supply families and industries, and to sustain communities.

Tout ce que le projet de loi C-27 changerait, c’est que ces chiffres seraient rendus publics afin que les membres de la collectivité disposent de l’information nécessaire pour juger du caractère raisonnable des niveaux de rémunération.
It would be up to communities to determine the appropriate level of remuneration for their officials. All that Bill C-27 would change is that this information would be publicly disclosed to ensure that community members have the information they need to decide if levels of compensation are reasonable and justified.

Il existait un équilibre entre les avantages pour la collectivité et les droits des citoyens propriétaires. Monsieur le maire, votre collectivité dispose-t-elle d'un plan qui énonce ce qu'on voudrait faire de la zone?
So it's not as if it's a free-for-all and let's kill all the biodiversity.

La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.
France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.

Nous continuerons de lutter pour prévenir les crimes et pour que les collectivités disposent des ressources nécessaires. Toutefois, lorsqu'il y a des victimes, nous croyons que celles-ci devraient être dédommagées, et c'est précisément l'intention de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
We will continue to fight to ensure that crimes are not committed and that resources are available in the community but when there are victims of crime we believe that restitution should be provided and that is the intention of this private member's bill.

Il est temps d'agir, d'appuyer les parents, de mettre les ressources en commun, de régler les revendications territoriales de façon équitable et d'éliminer les plafonds de financement afin que les collectivités disposent de plus d'argent. Bref, il est temps d'éradiquer la pauvreté.
It is time for action; action to support parents, action to share resources and settle land claims fairly, action to remove funding caps so there is more money for the communities and action to make poverty history.

Le rapport TOPE émet le souhait que les collectivités locales et régionales disposent du droit de saisir la Cour de Justice en application du principe de subsidiarité, et que le CdR se voit reconnu le statut d'institution européenne.
The Tope report found that the local and regional authorities should have the right to make referrals to the Court of Justice under the subsidiarity principle and that the CoR itself should be given the status of a European Institution.