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Acquis dans la collectivité
Administratrice communale adjointe
COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivité locale
Collectivité territoriale
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Programme Med-Migration
Propriétés foncières communales
Président de l'assemblée communale
Président des assemblées communales
Président du conseil général
Présidente de l'assemblée communale
Présidente des assemblées communales
Présidente du conseil général
Secrétaire adjointe municipale
Secrétaire communale adjointe
Secrétaire communale remplaçante
Subdivision territoriale
Terres communales
Territoires d'outre-mer de la République française
Vice-chancelière communale
Vice-président de l'assemblée communale
Vice-président des assemblées communales
Vice-président du conseil général
Vice-présidente de l'assemblée communale
Vice-présidente des assemblées communales
Vice-présidente du conseil général

Vertaling van "collectivités communales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)

President of the Communal Assembly


secrétaire communale remplaçante (1) | secrétaire communale adjointe (1) | secrétaire générale adjointe du conseil administratif (2) | administratrice communale adjointe (3) | vice-chancelière communale (4) | secrétaire adjointe municipale (5)

Communal Vice-Chancellor


vice-président de l'assemblée communale (1) | vice-présidente de l'assemblée communale (1) | vice-président des assemblées communales (2) | vice-présidente des assemblées communales (2) | vice-président du conseil général (3) | vice-présidente du conseil général (3)

Vice President of the Communal Assembly


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration


collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]


Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration




propriétés foncières communales | terres communales

common | common land | commonage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre.

The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.


Les quotas peuvent également appartenir à la collectivité et, par conséquent, le pêcheur louerait le quota à la collectivité, à un comité ou à une autre entité communale.

You can also have quotas owned by the community so people simply lease the quota from the community or from some board or communal entity.


A. considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l'importance économique majeure des marchés publics, et que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles,

A. whereas the economic and financial market crisis has highlighted the vital economic importance of public procurement, whereas the effects of the crisis on local authorities are already clearly evident,


A. considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l'importance économique majeure des marchés publics, que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles, et que les administrations publiques ne peuvent véritablement s'acquitter de leurs tâches dans l'intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes,

A. whereas the economic and financial market crisis has highlighted the vital economic importance of public procurement, whereas the effects of the crisis on local authorities are already clearly evident, and whereas at the same time public authorities can perform their tasks properly in the public interest only if they can count on the requisite legal certainty in this area and if procurement procedures are not too complex,


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A. considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l'importance économique majeure des marchés publics, que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles, et que les administrations publiques ne peuvent véritablement s'acquitter de leurs tâches dans l'intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes,

A. whereas the economic and financial market crisis has highlighted the vital economic importance of public procurement, whereas the effects of the crisis on local authorities are already clearly evident, and whereas at the same time public authorities can perform their tasks properly in the public interest only if they can count on the requisite legal certainty in this area and if procurement procedures are not too complex,


A. considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l’importance économique majeure des marchés publics, que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles, et que les administrations publiques ne peuvent véritablement s’acquitter de leurs tâches dans l’intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes,

A. whereas the economic and financial market crisis has highlighted the vital economic importance of public procurement, whereas the effects of the crisis on local authorities are already clearly evident, and whereas at the same time public authorities can perform their tasks properly in the public interest only if they can count on the requisite legal certainty in this area and if procurement procedures are not too complex,


2. estime que le cadre de collectivités communales et régionales s'est avéré positif pour les services d'intérêt général proches du citoyen et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général dans le cadre de ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances communales et régionales d'offrir ce type de services;

2. Notes that local and regional authorities have proved to be the appropriate level, close to the citizen, for providing services of general interest, and that they are still the appropriate level for guaranteeing the right of involvement, consumer protection and public welfare in respect of such services; notes that the European level of government must help ensure that the capacity of the local and regional level of government to provide such services is not jeopardised;


prendre en compte les contextes régionaux, urbains et locaux: les collectivités régionales ou communales ainsi que les États membres auront l'opportunité de conclure des contrats-pilotes avec la Commission, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable.

taking account of the regional, urban and local contexts: the regional and local authorities and Member States will have the chance to conclude pilot contracts with the Commission with a view to achieving the Community's sustainable development objectives.


Vous devez dire qu'il faut respecter les droits individuels et offrir le même recours aux mêmes lois qui s'appliquent dans les provinces en dehors des réserves, mais nous devons également admettre que les réserves sont différentes des terres provinciales, et que, soucieuses d'accéder à l'autonomie gouvernementale, les Premières nations veulent pouvoir mieux régir leurs terres et mieux contrôler ce qui se passe dans leurs propres collectivités (1125) M. Gary Lunn: Et moi aussi j'ai des difficultés parce que, pour trouver cet équilibre.Il est évident que dans le milieu autochtone et sur les terres des Premières nations, il y a les terres qu'o ...[+++]

You must say we need to respect the individual equality rights and provide access to the same types of laws that exist in the provinces off reserve, and we must also respect that reserves are a different land from provincial land, and that first nations in a move toward self-government want to have more control over their lands and more control over what's occurring in their own collective (1125) Mr. Gary Lunn: And I equally struggle because to find that balance.Obviously on first nations lands and in the aboriginal community, it's communal property held by a ...[+++]


La Cour condamne l'Italie pour avoir réservé des tarifs plus avantageux pour l'accès aux installations culturelles communales ou décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux personnes résidant dans les collectivités locales qui les gèrent

The Court of Justice censures Italy for having allowed advantageous rates for admission to cultural sites under municipal or decentralised control only for Italian nationals and persons resident within the territories of the authorities running them


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