Traduction de «collectivités a amendé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité à vocation unique [ collectivité à industrie unique | collectivité monoindustrielle | collectivité mono-industrielle ]
single industry community [ single-industry community ]

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

Solutions maison : aider les collectivités à définir des stratégies et des solutions adaptées à leurs besoins en habitation
Homegrown Solutions: Assisting Communities to Identify Strategies and Options for their Housing Needs

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Cet amendement tient compte du fait que des pratiques exemplaires visant à promouvoir la citoyenneté active parmi les jeunes trouvent précisément leur origine dans la communauté locale car c'est à cet échelon que les jeunes sont incités à participer à la vie publique de la collectivité, au système de démocratie représentative et aux formes d'apprentissage de la participation.
To take account of the fact that exemplary practices to promote active citizenship among young people occur at the local authority level, because it is there that young people’s participation in the public life of the community, the system of representative democracy and methods of learning such involvement are encouraged.

1.20 salue l'obligation que le traité impose à la Commission européenne de tenir compte a priori des conséquences financières et administratives de ses propositions législatives et estime qu'elle doit s'accompagner d'une évaluation de ses répercussions sur les collectivités locales et régionales, dans la mesure où ces dernières sont souvent l'échelon de gouvernance responsable, in fine, de la transposition et de la mise en œuvre des nouvelles initiatives de l'Union européenne; invite le Parlement européen à prêter la même attention aux conséquences de ses amendements aux actes législatifs (article 4 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité),
1.20 welcomes the Treaty requirement for prior account to be taken by the European Commission of the financial and administrative consequences of its legislative proposals, and considers that this must include an evaluation of the impact on local and regional authorities, given that they are often the sphere of governance ultimately responsible for delivery and implementation of new EU initiatives; invites the European Parliament to give similar consideration to the impact of its legislative amendments [Subsid-Article 4];

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose trois amendements à la proposition, visant à s'assurer que les terres acquises par des établissements privés grâce aux fonds LIFE seront transférées à des collectivités publiques s'il s'avère que ces établissements ne remplissent pas les objectifs visés dans les règlements LIFE.
That is why your rapporteur suggests three amendments to the proposal, aiming at assuring that land purchased by private entities with LIFE funds are transferred to public bodies if they are unable to fulfil the objectives of the LIFE regulation.

La première partie de l'amendement 23 complète l'article 10 bis, premier paragraphe, en ajoutant "des collectivités locales, des services de protection civile et autres autorités, entités ou particuliers et, plus généralement, des personnes susceptibles de fournir, de compléter ou d'améliorer ces informations" aux propriétaires des locaux pour obtenir des informations afin d'identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante.
The first part of amendment 23 completes article 10a, first paragraph, adding "local authorities, civil protection services, and other authorities, bodies or individuals and in general from anyone who can provide, add to or upgrade such information" to the owners in order to provide information to identify presumed asbestos-containing materials.

L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, sans amendement).
The Honourable Senator Day, Chair of the Standing Senate Committee on National Finance, presented its fifth report (Bill C-41, An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development, without amendment).

Pendant son examen du projet de loi C-33 au cours de la 40 législature, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a amendé l’article 8 du projet de loi afin de préciser au paragraphe 11(1) de la LSF que la liste des travaux ferroviaires qui doivent se conformer aux principes d’ingénierie n’est pas exhaustive.
In the course of its review of Bill C-33 during the 40 Parliament, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities amended clause 8 of the bill to specify in section 11(1) of the Railway Safety Act that the list of railway work that must comply with engineering principles is not exhaustive.