Traduction de «collectivité à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

collectivité à vocation unique [ collectivité à industrie unique | collectivité monoindustrielle | collectivité mono-industrielle ]
single industry community [ single-industry community ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;
reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;

rappelle que la démocratie locale et régionale doit fournir les bases solides nécessaires au développement d'une démocratie forte et durable à différents niveaux et qu'elle revêt pour cette raison une importance cruciale dans la large participation des citoyens aux élections locales et régionales ainsi que dans l'exercice de leurs droits électoraux. Il est également essentiel que les collectivités locales et régionales assurent la promotion de l'éducation démocratique et civique, laquelle doit être basée sur l'expérience qu'ont les citoyens dans leur quotidien des processus démocratiques et une culture de la gouvernance;
points out that local and regional authorities must provide a sound basis for developing a strong and sustainable democratic culture at different levels. It is therefore of great importance that numerous citizens vote in local and regional elections and exercise their electoral rights; it is also crucial that democratic and civic education are promoted by local and regional authorities within the remit of their competencies, and that such education is based on everyday, real life experience of citizens of democratic processes and a culture of democratic governance;

63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d’élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d’échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l’éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les "pactes territoriaux" constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d’une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
63. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union’s objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission’s recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

70. reconnaît le rôle important des collectivités locales dans l'éducation, sur laquelle se fonde l'acquisition des compétences ultérieures, orientées vers l'avenir, y compris à travers la formation continue et la reconversion professionnelle; constate que, dans de nombreux États, les conditions pour l'éducation et la formation continue des jeunes, y compris de ceux qui ont quitté le système scolaire sans aucune qualification, relèvent de la responsabilité des autorités régionales et locales; encourage dès lors les régions à utiliser les Fonds structurels pour les infrastructures éducatives, avant tout dans les zones urbaines et les régions défavorisées et à permettre, grâce à ce soutien, une éducation scolaire complète et ouverte à tous; rappelle les possibilités importantes de formation offertes par la mise en réseau des collectivités territoriales avec les entreprises et les associations pour créer des emplois durables dans les domaines du transport public local, de la mobilité urbaine, de l'éducation et de la recherche-développement, et demande que l'accent soit mis sur l'égalité des chances;
70. Recognises the important role of local and regional authorities in education, which forms the basis for the acquisition of further, future-oriented skills, including through lifelong learning and retraining; points out that the general conditions governing education and the further training of young people, including school leavers with no qualifications, in many countries are the responsibility of the regional and local authorities; therefore encourages the regions to use the Structural Funds for educational infrastructure, especially in disadvantaged urban areas and regions and to make comprehensive and inclusive school education possible using this support; points to the significant (educational and training) potential offered by networking between local and regional authorities and firms and associations, in terms of creating sustainable jobs in the fields of local transport, urban mobility, education, and research and development, and placing emphasis on equal opportunities;

«personne morale», toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des collectivités exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations publiques;
‘legal person’ means any legal entity having such status under the applicable national law, with the exception of States or public bodies in the exercise of State authority and public organisations;

Ces dernières années, l’Union européenne a reconnu dans ses stratégies la contribution vitale que les collectivités locales et les collectivités civiles du monde entier ont pu apporter, avec dévouement et créativité, pour aider la démocratie à devenir ce qu’elle devrait être: une pratique dans laquelle les citoyens sont les protagonistes, à la fois dans leurs régions et en dehors.
In recent years the European Union has recognised in its strategies the vital contribution that local authorities and civil authorities throughout the world have been able to make, with dedication and creativity, to help democracy become what it ought to be: a practice in which the citizens are protagonists both within their regions and outside them.

2. Pour l'aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif visée à l'article 1er, point b), iii) du règlement (CE) no 1898/2005, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la période pour laquelle le bon prévu à l'article 75, paragraphe 1, dudit règlement est valable.
2. For aid for the purchase of butter by non-profit organisations as referred to Article 1(b)(iii) of Regulation (EC) No 1898/2005, the operative event for the exchange rate shall be the first day of the period for which the voucher provided for in Article 75(1) of that Regulation is valid.

- dans le texte législatif de base (directive, décision ou règlement), une clause d'habilitation au travers de laquelle, conformément à l'article 202 du traité, le législateur autorise la Commission à entériner un contrat avec les Etats membres et les collectivités locales concernées pour la réalisation des objectifs fixés par la législation (cf. annexe I à la communication).
- in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation), an enabling clause by which, in accordance with Article 202 of the Treaty, the legislator authorises the Commission to conclude a contract with the Member States and the local authorities involved in the achievement of the objectives defined in the legislation (cf. Annex I to the Communication); and