Traduction de «collectivité si celle-ci était indépendante » (Français → Anglais) :

(1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.
(1.1) Where a taxpayer is a member of a partnership in a fiscal period of the partnership, the taxpayer’s share of the amount that would be included under subsection (1) in respect of a disposition of a foreign resource property in computing the partnership’s income for a taxation year if the partnership were a person, the fiscal period were a taxation year, subsection (1) were read without reference to subparagraph (1)(b)(ii) and section 96 were read without reference to paragraph 96(1)(d) is deemed to be proceeds of disposition that become receivable by the taxpayer at the end of the fiscal period in respect of a disposition of the property by the taxpayer.

(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, excepté ce que prévoient les règlements, un enfant né d’une personne ou adopté par celle-ci ou qui est devenu le beau-fils ou la belle-fille d’une personne, par remariage, au moment où celle-ci était âgée de plus de soixante ans, n’a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente loi, à moins que, par après, cette personne ne soit devenue ou demeurée contributeur.
(2) Notwithstanding anything in this Act, except as provided in the regulations a child who was born to or adopted by a person or who became the stepchild of a person at a time when that person was over sixty years of age is not entitled to any annual allowance under this Act, unless, after that time, that person became or continued to be a contributor.

1. réaffirme l'importance que revêtent les tâches exécutées par les agences, leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences était la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; précise que le rôle des agences décentralisées est d'aider la Commission, agissant au nom de l'Union, à mettre en œuvre les politiques de l'Union; invite la Commission et le réseau des agences de l'Union (ci-après le "réseau") à améliorer leurs politiques de communication en vue d'instaurer une communication efficace entre les agences et les citoyens, afin d'assurer une sensibilisation en matière de productivité et de réalisations;
1. Reiterates the importance of the tasks performed by agencies and their direct impact on the daily lives of Union citizens, the autonomy of the agencies, in particular of the regulatory agencies and those with the function of independent information collection; reminds that the main reason for establishing agencies was for the purpose of making independent technical or scientific assessments; points out that the role of the decentralised agencies is to help the Commission implement Union policies on behalf of the Union itself; calls on the Commission and the Union Agencies Network (the "Network”) to improve their communication policies to ensure agencies communicate effectively with citizens, in order to raise awareness of productivity and achievements;

Les dirigeants de Westbank estimaient pouvoir mieux répondre aux aspirations particulières de leur collectivité si celle-ci était indépendante.
Westbank leaders felt they could better meet the particular aspirations of their community by working independently.

1. souligne l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens, en particulier en ce qui concerne la qualité des médicaments, la sécurité des aliments, la sûreté de l'aviation et la lutte contre la propagation des foyers de maladies infectieuses; met à cet égard l'accent sur l'importance majeure de l'autonomie des agences, en particulier pour les agences de régulation et celles qui sont chargées de collecter des informations de façon indépendante; rappelle que le but principal de la création des agences décentralisées était de pouvoir fournir des évaluations techniques et scientifiques indépendantes;
1. Stresses the importance of the tasks performed by the agencies and their direct impact on the daily life of citizens, in particular as regards the quality of medicines, food safety, aviation security and the control of outbreaks of infectious diseases; in this context, emphasises the utmost importance of the autonomy of the agencies, in particular of the regulatory ones and of those in charge of collecting independent information; recalls that the main purpose of establishing decentralised agencies was to be able to provide independent technical and scientific assessments;

Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).
Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).

En particulier, les groupes spéciaux de l'OMC ont confirmé les conclusions de non-imputation lorsque les éléments de preuve versés au dossier montraient que le facteur concerné ne pouvait pas avoir causé un préjudice car son évolution était indépendante de celle d'indicateurs clés de l'industrie nationale.
In particular, WTO panels have upheld non-attribution findings where record evidence showed that the factor concerned could not have caused injury because trends in such factor were independent from trends in key indicators of the domestic industry.

Les situations d'emplois telles que la sous-traitance, les emplois indépendants fictifs, etc. sont couvertes par la directive, en particulier lorsque sont concernés des anciens employés de la compagnie insolvable, pourvu qu'il ait été prouvé sans conteste ou qu'une décision judiciaire ait été prononcée pour certifier que la condition du travailleur était indépendante de celle du demandeur sur le plan comptable, conformément à la législation de l'État membre.
Employment relationships such as subcontracts, fictional self-employment etc. shall be covered by the Directive, particularly where these concern former employees of the insolvent company, provided that there is clear evidence or a court ruling declaring the employee's situation to be independent for accounting purposes from the plaintiff, in accordance with the law of the Member State.

La situation est un peu différente en Australie, par rapport à celle du Canada. Il y a là-bas moins de petites collectivités, et celles-ci se situent dans bien des cas dans des régions très arides, où les sources d'eau se trouvent à de très grandes profondeurs et sont confinées aux aquifères, ce qui fait qu'elles sont souvent pures.
The Australian situation is somewhat different from Canada's. They have a lot fewer smaller communities, and their smaller communities tend to be in very arid areas where water sources are very deep and confined to aquifers, which tend to be pure.