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Loi sur l'ombudsman des premières nations

Traduction de «collectivité portent plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puis-je ajouter quelque chose? Je pense qu'il est important de souligner, sans parler précisément de l'affaire qui nous intéresse, que, lorsque la GRC apprend, que ce soit parce que des civils ou des membres de la collectivité portent plainte, ou qui que ce soit, en fait, qu'il y a une possibilité d'infraction, d'infraction criminelle, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un acte criminel a été commis, nous menons une enquête et communiquons les résultats de cette enquête à un tribunal, au bout du compte, pour que le tribunal puisse prendre une décision.

I think it's important to point out, without speaking to the specific incident case, that where the RCMP becomes aware, either through the complaints of civilians or members of the community, or anybody else for that matter, that there is a possible infraction, a criminal infraction, where there is reason to suspect that a criminal offence has taken place, we would investigate that and report our findings to a court, ultimately, for disposition.




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collectivité portent plainte ->

Date index: 2025-07-28
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