Traduction de «collectivité juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

mobilier de collectivité | mobilier pour collectivité | mobilier pour collectivités | mobilier de collectivités | meuble de collectivités
contract furniture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que les banques investissent dans les collectivités jugées démunies.
It requires the banks to invest in the communities deemed in need.

Le professeur Bill Bruneau (Président, Association canadienne des professeures et professeurs d'université): C'est là une vaste question, intrinsèquement liée à l'histoire de l'État canadien, qui assume un nombre prodigieux de services publics que la collectivité juge essentiels à sa sécurité et à son bien-être.
Professor Bill Bruneau (President, Canadian Association of University Teachers): This is an enormous question. It touches on the whole history of the Canadian state, and on the provision of a tremendous range of public services that the community has deemed to be absolutely essential to its security and to its happiness.

Cette succursale ne risque-t-elle pas de voir sa réputation quelque peu ternie et donc, ses affaires diminuer si la collectivité juge que cette banque favorise un groupe religieux aux dépens des autres?
What about the potential loss of reputation and business that local branch would suffer because the community would begin to see the bank as accommodating one religious group at the expense of others?

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

22. appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales;
22. Calls for stronger political commitment in the reform of public administration and efforts to establish a merit-based system, particularly in ensuring the completion of the legislative framework and its full alignment with international standards; considers it regrettable that the Law on Public Servants does not apply to local authorities;

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

5. juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre;
5. Stresses that it is crucial to maintain strategic European investors' interest in conducting their activities within the EU, bearing in mind that, in conjunction with the broader global financial and economic crisis, the negative feelings and uncertainty created by the debt crisis and a lack of quick responses lead investors to reduce their current exposure to the region; emphasises that a lack of co-ordinated long term domestic investment will significantly damage the future attractiveness of investing in the EU to such investors; recognises that a multi-level approach to governance, with local community involvement at appropriate stages, is essential to ensuring that investment is targeted towards addressing the specific needs of each region and each Member State;

La Cour juge que ladite condition n'est remplie que si l’activité de cette entreprise est consacrée principalement à la collectivité ou aux collectivités qui la détiennent, toute autre activité ne revêtant qu’un caractère marginal.
The Court holds that that requirement is fulfilled only if that undertaking’s activities are devoted principally to the controlling authority or authorities and any other activities are only of marginal significance.

Comme les juges résideront au Nunavut et auront de fréquents contacts avec les diverses collectivités du Nunavut, la nouvelle structure fournira au tribunal l'occasion de se rapprocher de la collectivité, ce qui permettra aux juges de mieux connaître les collectivités, et aux collectivités de mieux connaître les juges.
Since these judges will be living in Nunavut, with frequent contacts with the various Nunavut communities, the new structure will provide the court with the opportunity to have closer ties to the community and will afford the judges a better opportunity to become familiar with the communities, and vice versa.