Traduction de «collectivité figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

acquis dans la collectivité
Community acquired

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En sus des actions menées principalement par l'industrie automobile qui figurent dans cette Communication, l'Union européenne arrêtera un plan en matière de systèmes intelligents de gestion du trafic établis par les Autorités gouvernementales et présentant un intérêt pour la sécurité routière, de manière à en retirer un maximum d'avantages pour la collectivité.
In addition to the actions to be carried out primarily by the motor vehicle industry, as set out in this communication, the EU will adopt a plan concerning intelligent traffic-management systems drawn up by the government authorities in the interest of road safety, so as to derive maximum benefits for society as a whole.

Cette directive fixe des exigences d’étiquetage communes applicables à toutes les denrées alimentaires servies au consommateur final ainsi qu’à celles servies à des collectivités et détermine les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’étiquetage.
This Directive lays down common labelling requirements applicable to all foods to be delivered to the final consumer, and to foods supplied to mass caterers. It establishes the mandatory labelling information.

Les États membres, les collectivités régionales et locales ainsi que les organismes de droit public sont libres de participer d'égal à égal à ces groupements, tel que l'indique la liste non exhaustive figurant à l'annexe III de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
Member States, regional and local authorities and bodies governed by public law can take part equally in these groupings, as set out in the non-exhaustive list in Annex III of Directive 2004/18/CE of 31 March 2004.

13. estime qu'à ce jour, le fonctionnement des grappes d'innovation et des pôles d'excellence a donné de bons résultats et doit être complété par les conclusions figurant dans la communication précitée de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"; est d'avis qu'il convient de tenir compte également du document de travail précité de la Commission intitulé "Stratégies et actions innovatrices" (notamment des "bons d'achat" pour l'innovation) et des recommandations formulées par le Comité consultatif européen pour la recherche, susmentionnées; invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de grappes car elles font office de passerelles entre les établissements de recherche, les établissements d'enseignement, les entreprises et les collectivités locales;
13. Takes the view that innovation clusters and centres of excellence have, to date, produced good results and that these should be supplemented with the conclusions set out in the abovementioned Commission Communication entitled 'Putting knowledge into practice: A broad-based innovation strategy for the EU'; considers that the abovementioned Commission working document entitled 'Innovative strategies and actions' (which includes the 'innovation voucher') and the abovementioned recommendations of ERAB should also be considered; calls on the Commission and Member States to foster the development of clusters as a means of establishing links between scientific research centres, education centres, business and local communities;

13. estime qu'à ce jour, le fonctionnement des grappes d'innovation et des pôles d'excellence a donné de bons résultats et doit être complété par les conclusions figurant dans la communication de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"; est d'avis qu'il convient de tenir compte également du document de travail de la Commission intitulé "Stratégies et actions innovatrices" (notamment des "bons d'achat" pour l'innovation) et des recommandations formulées par le Comité consultatif européen pour la recherche; invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de grappes car elles font office de passerelles entre les établissements de recherche, les établissements d'enseignement, les entreprises et les collectivités locales;
13. Takes the view that innovation clusters and centres of excellence have, to date, produced good results and that these should be supplemented with the conclusions set out in the Commission communication entitled 'Putting knowledge into practice: A broad-based innovation strategy for the EU'; considers that the Commission working document entitled 'Innovative strategies and actions' (which includes the "innovation voucher") and the recommendations of ERAB should also be considered; calls on the Commission and Member States to foster the development of clusters as a means of establishing links between scientific research centres, education centres, business and local communities;

18. rappelle que 40% de l'énergie totale consommée dans l'Union européenne sont utilisés dans les bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement de nouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission à réviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de 1000 m ; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrent le même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'ici à 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une grande échelle de maisons et de bâtiments "passifs" et à énergie positive dans l'Union européenne;
18. Recalls that 40% of all EU energy is used in buildings and that there is a huge potential to reduce this consumption when planning new buildings and modernising existing buildings; urges the Commission to revise the existing buildings directive in order to include buildings below the 1000m² threshold; calls on the Commission to ensure that all EU institution buildings set an example by achieving carbon neutral status by 2012; believes that Member States should commit to ensuring that this is achieved also in all national government buildings and that this goal should be extended to local authority and regional buildings by 2015; urges the Commission to implement a programme aimed at the large scale deployment of passive and net positive energy houses and buildings in the EU;

19. rappelle que 40% de l'énergie totale consommée dans l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement de nouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission à réviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de 1000 m; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'UE fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrent le même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'ici à 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une grande échelle de maisons et de bâtiments "passifs" et à énergie positive dans l'UE;
19. Recalls that 40% of all EU energy is used in buildings and that there is a huge potential to reduce this consumption when planning new buildings and modernising existing buildings; urges the Commission to revise the existing buildings directive in order to include buildings below the 1000m² threshold; calls on the Commission to ensure that all EU institution buildings set an example by achieving carbon neutral status by 2012; believes that Member States should commit to ensuring that this is true also of all National Government buildings and that this goal should be extended to local authority and regional buildings by 2015; urges the Commission to implement a programme aimed at the large scale deployment of passive and net positive energy houses and buildings in the EU;

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions figurant à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphes 2, 3 et 4, aux valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et émises par eux ou par leurs collectivités régionales ou locales.
3. Member States may decide not to apply the provisions mentioned in Article 16(3) and in paragraphs 2, 3 and 4 of Article 18 to securities which are admitted to trading on a regulated market issued by them or their regional or local authorities.

Dans les autres cas de figure, la situation ne peut être que la suivante selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice[15]: (1) la collectivité locale exerce un contrôle sur la personne concernée qui est similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, parallèlement, (2) la personne réalise l’essentiel de ses activités avec la collectivité ou des collectivités locales.
It is established case law[15] of the European Court of Justice that the position can be otherwise only where (1) the local authority exercises over the person concerned a control which is similar to that which it exercises over its own departments and, at the same time, (2) that person carries out the essential part of its activities with the controlling local authority or authorities.