Traduction de «collectivité donnée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de données thématique des profils de collectivité
Community Profile SAD

Base de données sur les pratiques exemplaires liées à la sécurité routière de la collectivité.
Community Based Traffic Safety: Best Practices Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Kelly-Gagnon: Il est possible de réaliser des expériences sur le plan géographique, par exemple au cours desquelles une province ou une collectivité donnée pourrait essayer l'une des options que nous venons d'envisager.
Mr. Kelly-Gagnon: You can experiment on a geographical base, where a particular province or a particular community could try some of these things we have been talking about.

11. encourage la Commission à garantir un accès facile aux informations utiles, y compris par des statistiques comparatives, et les États membres à publier des données claires et précises pour aider les consommateurs, les collectivités et les entreprises à prendre leur décision lorsqu'ils souscrivent une assurance contre les catastrophes naturelles; estime qu'il pourrait être utile de créer des formats types basés sur différents classements d'événements;
11. Encourages the Commission to guarantee easy access to relevant information, including through comparative statistics, and the Member States to publish clear and precise data to support decision-making by consumers, communities and companies when taking out natural catastrophe insurance; considers that the introduction of standard formats based on different classifications of events could be useful;

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

"Les dernières évolutions des négociations laissent présager des suites inquiétantes, non seulement pour les collectivités régionales et locales, mais également pour de nombreux États membres dont les investissements dépendent fortement des financements européens", a déclaré Mme Bresso, qui faisait ainsi allusion aux données chiffrées mises à jour fournies en juillet par la Commission et dont une conséquence pourrait être de réduire les ressources affectées à la politique de cohésion de plus de 5,5 milliards d'euros.
“The recent developments in the negotiation have led to a worrying scenario, not only for regional and local authorities, but also for a number of Member States whose investment strongly rely on EU funding” said Bresso referring to the updated figures provided in July by the Commission which could lead to cuts of more that 5,5 billion € of resources for cohesion policy.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

La cour pourrait ainsi recevoir une déclaration écrite des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies pour fraude par une collectivité donnée, comme par exemple un club de l'âge d'or, un quartier ou un club dans son ensemble.
The court could receive a written statement of the repercussions of a fraud on a given community, describing the losses suffered, for example, by a senior's club, or an entire neighbourhood or club.

La décision d'accepter un candidat dans le Programme de protection des sources et des témoins de la Gendarmerie royale du Canada reposera sur les critères suivants: la contribution que le témoin ou la source pourrait éventuellement apporter au déroulement d'une enquête policière donnée; la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête; la nature du risque pour la personne en cause; les autres méthodes de protection disponibles; le danger que la personne pourrait représenter pour la collectivité si elle était admise dans le programme; les répercussions éventuelles sur les relations familiales; la capacité de la personne de s'adapter au programme, c'est-à-dire la maturité, le jugement et autres caractéristiques personnelles; le coût de la protection offerte par le programme; et tout autre facteur que le commissaire de la GRC peut juger pertinent.
When a decision is made to admit an applicant to the RCMP's source witness protection program, the following factors will be taken into consideration: the potential contribution that the witness or source can make toward a particular police investigation, the nature of the offence under investigation, the nature of the risk to the individual, what alternate methods of protection are available, the danger to the community if the individual is admitted to the program, the potential effects on any family arrangements, the likelihood of the individual being able to adjust, their maturity, their ability to make judgments and other personal characteristics, the cost of maintaining the individual in the program and other factors as the commissioner of the RCMP may find to be relevant.