Vertaling van "collectivité devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivités territoriales | pouvoirs locaux
local and regional authorities

collectivités locales | pouvoirs locaux
local authorities | local authority | local Government

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

Le FEM devrait autant que possible simplifier ses procédures pour pouvoir intervenir rapidement et, en utilisant le savoir-faire des collectivités locales et régionales, garantir des synergies avec les autres fonds de l'Union.
The EGF should as far as possible simplify its procedures to enable rapid intervention and, utilising the expertise of local and regional bodies, ensure synergies with other Union Funds.

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

observe que la mise en œuvre d'un 7e PAE devrait prendre en considération les pouvoirs et la marge de manœuvre politique et administrative des collectivités territoriales;
notes that implementation of a 7th EAP should take into consideration local and regional authorities’ powers and political and administrative scope;

Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1083/2006 et au règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution financière de la Communauté.
An EGTC should be able to act, either for the purpose of implementing territorial cooperation programmes or projects co-financed by the Community, notably under the Structural Funds in conformity with Regulation (EC) No 1083/2006 and Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , or for the purpose of carrying out actions of territorial cooperation which are at the sole initiative of the Member States and their regional and local authorities with or without a financial contribution from the Community.

Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1083/2006 et au règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (5), soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution financière de la Communauté.
An EGTC should be able to act, either for the purpose of implementing territorial cooperation programmes or projects co-financed by the Community, notably under the Structural Funds in conformity with Regulation (EC) No 1083/2006 and Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (5), or for the purpose of carrying out actions of territorial cooperation which are at the sole initiative of the Member States and their regional and local authorities with or without a financial contribution from the Community.

2. souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, à savoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, les responsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, la société civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radicalement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financières suffisantes;
2. Stresses that it is crucially important for all stakeholders in society to be directly involved in the planning and implementation of an integrated national strategy i.e., the State as central administration, regional and local authorities, educational institutions, the family, NGOs and especially youth NGOs, civil society and every individual; maintains that it is essential to have adequate financial resources available in order to implement effective measures to combat juvenile delinquency;

13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité ainsi que, selon la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne , les collectivités régionales ayant le pouvoir de légiférer;
13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 25 October 1993; notes, however, the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an "early warning" system, while the Committee of the Regions - and according to European Parliament resolution of 14 January 2003 on the role of the regional and local authorities in building Europe , also regional authorities having legislative powers - could in certain circumstances challenge legislation before the Court of Justice on the ground of infringement of the principle of subsidiarity;

De cette simplification, comme de la participation accrue des collectivités territoriales, on devrait aussi pouvoir attendre dans certains cas une plus grande rapidité d'exécution.
In some cases, such simplification and increased participation of territorial authorities may also be expected to lead to speedier performance.