Vertaling van "collectivité demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

acquis dans la collectivité
Community acquired

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

collectivité locale
local authority

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

à demeure
Indwelling (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 juin 2009, le quatrième rapport d'étape annuel publié par AINC contenait des déclarations comme les suivantes : depuis 2006, le nombre de réseaux d'eau présentant un risque élevé est passé de 193 à 49; seules trois collectivités demeurent sur la liste des collectivités dites prioritaires, et des plans ambitieux sont en place pour régler les problèmes qui subsistent.
On June 8, 2009, in the fourth annual progress report released by INAC, we have statements such as the following: Since 2006, the number of high-risk water systems is down from 193 to 49; only three of the identified priority communities remained on the list and aggressive plans were in place to address these communities.

34. se félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer la situation socioéconomique dans la vallée de Preševo et le Sandjak, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où ces régions demeurent nettement sous-développées et où le taux de chômage y est toujours élevé; attire l'attention sur le fait que les minorités albanaise et bosniaque continuent d'être sous-représentées dans les collectivités locales; invite le Conseil et la Commission à soutenir résolument ces stratégies de développement;
34. Welcomes the steps taken by the authorities to improve the socio-economic situation in the Preševo Valley and Sandžak, but underlines that further efforts are needed as these regions remain significantly underdeveloped and still have a high unemployment rate; draws attention to the fact that ethnic Albanian and Bosniac minorities continue to be underrepresented in local administrations; asks the Council and the Commission to strongly support such development strategies;

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;
reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;

Le gouvernement comprend qu'une bonne santé physique et mentale aide tous les Canadiens à apporter une contribution à leur collectivité, à y prospérer et à veiller à ce que leur collectivité demeure prospère.
This government understands that good physical and mental health will help all Canadians contribute and prosper in their communities and ensure that these communities stay prosperous.

37. regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et renforcera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;
37. Regrets the fact that the visibility of the Lisbon Strategy remains weak in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensure its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of the social partners, national parliaments, regional and local authorities as well as civil society will improve the results of the Lisbon Strategy and enhance the public debate on appropriate reforms; supports the Commission's proposal to the Member States to deepen the collaboration with national and regional parliaments while providing for annual debates on the implementation of their NRPs;

37. regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et confortera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;
37. Regrets the still weak visibility of the Lisbon Strategy in the national politics of many Member States; takes the view that the mobilisation of all economic stakeholders is essential to ensure its effective implementation; in particular, believes that a better involvement of social partners, national parliaments, regional and local authorities as well as civil society will improve the results of the Lisbon Strategy and enhance the public debate on appropriate reforms; supports the Commission's proposal to the Member States to deepen the collaboration with national and regional parliaments while providing for annual debates on the implementation of their NRPs;

29. estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres à l'égard de leurs collectivités régionales ou locales;
29. Considers that, as stated in the Treaties and in the draft Constitution, fiscal sovereignty will remain with the Member States who might, however, authorise the Union, for a limited period to be revoked at any time, to benefit directly from a certain share of a tax as is the case in most Member States with regional or local authorities;

29. estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales;
29. Considers that, as stated in the Treaties and in the draft Constitution, fiscal sovereignty will remain with the Member States who might, however, authorise the Union, for a limited period to be revoked at any time, to benefit directly from a certain share of a tax as is the case in most Member States with regional or local authorities;

À cet égard, cet État membre demeure compétent pour déterminer comment il donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission, qui est d'offrir, dans les régions qui relèvent de leur juridiction, une infrastructure financière efficace couvrant l'ensemble du territoire.
In this context, the way in which Germany enables local authorities to carry out their task of making available in their regions a comprehensive and efficient financial infrastructure is a matter for the organisation of that Member State.

Le sénateur Runciman : Hier, le ministre a abordé cette question, mais la définition de « collectivité » dans l'expression « déclaration au nom d'une collectivité » demeure un peu floue.
Senator Runciman: The minister addressed this yesterday, but there is still some fuzziness surrounding the definition of ``community'' in ``community impact statement'.