Vertaling van "collectivité ayant un potentiel raisonnable puisse " (Frans → Engels) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Nous devrions peut-être analyser plus longuement quelles villes et municipalités sont bien nanties et lesquelles ne le sont pas, et discuter plus à fond du rôle que nous devons jouer pour que chaque collectivité ayant un potentiel raisonnable puisse obtenir une part équitable des ressources disponibles, qu'il s'agisse du partage des taxes sur l'essence, d'un programme d'infrastructure autorisé ou d'un autre programme de partage des coûts approuvé par le Parlement (1640) Je voulais signaler cela en tant que préambule à d'autres aspects de cette question dont nous devrions discuter.
Maybe there has to be a little more discussion about which are the have cities and municipalities and which are the have nots, and about what our responsibility is to ensure that every community with reasonable potential has an opportunity to share equitably in whatever resources may be available, whether it be through a sharing of gas taxes or an authorized infrastructure program or some other cost sharing program that Parliament has approved (1640) I wanted to put that on the record as a preamble of other aspects of this issue we should be discussing.

Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l’on puisse s’attendre, avec un degré ’e probabilité raisonnable, à ce qu’il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...
(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...

Pour que des accords verticaux restreignent la concurrence par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For vertical agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation, or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

Nous devons toutefois veiller à bien faire les choses et aussi nous assurer que la distribution est équitable afin que même la moindre de nos collectivités ait le potentiel de croître, de voir à ses besoins et de pouvoir profiter équitablement des avantages que confèrent les deniers publics (1655) M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Madame la Présidente, ayant moi-même fait de la politique municipale dans une localité de taille relativement modeste, les observations du député d'en face concernant les problèmes des petites municipalités ont éveillé mon intérêt.
We have a challenge though to make sure that we do it right but that we also have that equitable distribution so that even the least of our communities will have the potential to grow, to help themselves and will have an opportunity to equitably participate in the benefits of the tax dollars of the taxpayers of Canada (1655) Mr. Andy Burton (Skeena, Canadian Alliance): Madam Speaker, my background is in municipal politics, relatively small community municipal politics so when the member opposite spoke about the problems with smaller municipalities and so on, it piqued my interested.

Il n’est pas certain qu’on puisse satisfaire cette demande à l’aide des seuls services de communications mobiles et la combinaison de ces communications et de la radiodiffusion constitue donc une approche possible[17]. La mise au point et l’expérimentation de tels services dans la bande de fréquences libérée par l’abandon de l’analogique renferment ainsi un potentiel d’innovation considérable[18]. D’ailleurs, les fournisseurs de services de communications mobiles sont à la recherche de fréquences dans des bandes plus basses que celles utilisées aujourd’hui pour pouvoir assurer une couverture géographique complète à des niveaux d’investissement raisonnables;
It is questionable if this demand can be fulfilled by mobile communication services alone and a combination of mobile communications and broadcasting is one possible approach.[17] The development and testing of such services in the spectrum made available by analogue switch off creates considerable potential for innovation.[18] Besides, operators of conventional mobile communications are looking for radio resources in lower bands than those used today in order to ensure full geographic coverage at commensurate investment levels;

Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à ce qu'il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

La Saskatchewan rurale souhaite se doter d'industries capables de transporter des marchandises vers les autres régions, bénéficiant d'un meilleur accès aux collectivités locales, ayant le potentiel d'accroître le tourisme et offrant une meilleure image comme destination touristique.
Rural Saskatchewan would benefit from industries that have the ability to move goods in and out of rural areas, better access to communities and the potential to increase tourist visits and create better first impressions of the destination communities.