Traduction de «collectivité attend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

mobilier de collectivité | mobilier pour collectivité | mobilier pour collectivités | mobilier de collectivités | meuble de collectivités
contract furniture

collectivité viable | collectivité durable
livable community | sustainable community

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. préconise d'approfondir la démocratie grâce à de nouvelles mesures vigoureuses de décentralisation budgétaire; regrette la réduction du budget au cours de l'année écoulée mais attend avec intérêt le rapport d'enquête sur l'état de la décentralisation et se félicite de la part accrue des recettes du budget central dévolue aux municipalités et à de nouvelles initiatives visant à mieux faire respecter l'autonomie des collectivités locales, notamment lorsque les partis au pouvoir au niveau local ne le sont pas au niveau national;
22. Urges a deepening of democracy through further decisive steps towards budget decentralisation, regretting the reduction in the budget during the past year but looking forward to the survey report on the state of decentralisation and welcoming the increased share of revenue in the core budget of the municipalities through further actions to strengthen respect for local self-government, especially in cases where the parties in control at local level are not in power at national level;

21. préconise d'approfondir la démocratie grâce à de nouvelles mesures vigoureuses de décentralisation budgétaire; regrette la réduction du budget au cours de l'année écoulée mais attend avec intérêt le rapport d'enquête sur l'état de la décentralisation et se félicite de la part accrue des recettes du budget central dévolue aux municipalités et à de nouvelles initiatives visant à mieux faire respecter l'autonomie des collectivités locales, notamment lorsque les partis au pouvoir au niveau local ne le sont pas au niveau national;
21. Urges a deepening of democracy through further decisive steps towards budget decentralisation, regretting the reduction in the budget during the past year but looking forward to the survey report on the state of decentralisation and welcoming the increased share of revenue in the core budget of the municipalities through further actions to strengthen respect for local self-government, especially in cases where the parties in control at local level are not in power at national level;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;
awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;

attend avec intérêt de voir le rôle que joueront les Agences de développement régional créées récemment dans les régions de développement et qui ont pour missions de coordonner les efforts de développement dans les régions et de mettre en œuvre les projets de développement régional visant à obtenir une croissance économique durable au niveau régional. Le CdR recommande de renforcer les capacités opérationnelles des Conseils régionaux pour le développement, constitués sur la base du principe de parité entre, d'une part, les représentants des collectivités locales et régionales et, d'autre part, des représentants du secteur privé et de la société civile, et souligne combien il importe que d'associer pleinement les collectivités territoriales au processus de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement régional;
awaits with interest the role that will be played by the regional development councils set up recently in the development regions in order to coordinate development activities at regional level and to implement regional development projects aimed at sustainable economic growth at regional level; recommends building the operational capacity of the regional development councils, which accord equal status to representatives of local and regional authorities on the one hand and representatives of the private sector and civil society on the other, and highlights the importance of fully involving local and regional authorities in monitoring and assessing the implementation of regional development policy;

Les travailleurs et les collectivités attendent depuis quatre ans que soit résolu le conflit du bois d'oeuvre.
Workers and communities have waited for four long years for action on the softwood lumber dispute.

48. invite la Commission, au vu des résultats actuels de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques par la mise en réseau des régions et des collectivités locales, à continuer à soutenir le développement de ces réseaux ainsi que le transfert d'innovation au moyen des TIC les plus récentes, car elles facilitent considérablement la disponibilité et l'échange d'informations, notamment pour l'intégration des communautés vivant dans des zones reculées; se félicite dès lors du fait que la Commission encourage la coopération entre villes et régions dans le cadre de l'initiative précitée intitulée "Les régions, actrices du changement économique", même s'il attend toujours des propositions spécifiques pour la mise en œuvre de cette initiative;
48. Welcomes the results achieved to date in connection with the exchange of experience and best practice between regions and local communities through cooperation networks, and calls on the Commission for continued support to be provided for the development of such networks and innovation transfer through the deployment of leading-edge information and communication technologies, which significantly facilitate the transfer and exchange of information, particularly in view of the need to involve communities living in remote areas; welcomes, in this connection, the fact that through the abovementioned Regions for Economic Change initiative the Commission is encouraging regions and towns to cooperate, but awaits specific proposals for the implementation of that initiative;

48. invite la Commission, au vu des résultats actuels de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques par la mise en réseau des régions et des collectivités locales, à continuer à soutenir le développement de ces réseaux ainsi que le transfert d'innovation au moyen des technologies de l'information et des communications les plus récentes, car elles facilitent considérablement la disponibilité et l'échange d'informations, notamment pour l'intégration des communautés vivant dans des zones reculées; se félicite dès lors du fait que la Commission encourage la coopération entre villes et régions dans le cadre de l'initiative intitulée "Les régions, actrices du changement économique", même s'il attend toujours des propositions spécifiques pour la mise en œuvre de cette initiative;
48. Welcomes the results achieved to date in connection with the exchange of experience and best practice between regions and local communities through cooperation networks, and calls on the Commission for continued support to be provided for the development of such networks and innovation transfer through the deployment of leading-edge information and communication technologies, which significantly facilitate the transfer and exchange of information, particularly in view of the need to involve communities living in remote areas; welcomes, in this connection, the fact that through the Regions for Economic Change initiative the Commission is encouraging regions and towns to cooperate, but awaits specific proposals for the implementation of that initiative;

Enfin, le Comité conclut à la nécessité d'appliquer un nouveau paradigme à l'administration elle-même, la collectivité attendant des pouvoirs publics qu'ils fassent respecter la législation et les réglementations, mais aussi qu'ils lui fournissent des prestations appropriées et efficaces.
A new paradigm, the Committee concludes, might be need for government itself, bearing in mind that the public expects not only that rules and regulations are observed, but also that services are provided properly and efficiently.

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'EVITER QUE , POUR LEURS MARCHES DE TRAVAUX , LES SERVICES DE PRODUCTION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'EAU ET D'ENERGIE SOIENT SOUMIS A DES REGIMES DIFFERENTS SELON QU'ILS RELEVENT DE L'ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU QU'ILS POSSEDENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET QU'IL Y A DONC LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES SERVICES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP D'APPLICATION EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE , EN ATTENDANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE PERMETTRE D'ADOPTER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
WHEREAS IT IS NECESSARY TO AVOID THE SUBJECTION OF THE PRODUCTION , DISTRIBUTION AND TRANSMISSION OR TRANSPORTATION SERVICES FOR WATER AND ENERGY TO DIFFERENT SYSTEMS FOR THEIR WORKS CONTRACTS , DEPENDING ON WHETHER THEY COME UNDER THE STATE , REGIONAL OR LOCAL AUTHORITIES OR OTHER LEGAL PERSONS GOVERNED BY PUBLIC LAW OR WHETHER THEY HAVE SEPARATE LEGAL PERSONALITY ; WHEREAS IT IS THEREFORE NECESSARY TO EXCLUDE FROM THE SCOPE OF THIS DIRECTIVE THOSE SERVICES REFERRED TO ABOVE WHICH BY REASON OF THEIR LEGAL STATUS , WOULD FALL WITHIN ITS SCOPE UNTIL SUCH TIME AS A DEFINITIVE SOLUTION CAN BE ADOPTED IN THE LIGHT OF EXPERIENCE ;