Traduction de «collectives prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à un taux supérieur à celui prévu par les conventions collectives
in excess of the agreed scale

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition de la collecte prévue par la directive 2008/98/CE comprend le tri et le stockage préliminaires des déchets, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets.
The definition of collection in Directive 2008/98/EC includes the preliminary sorting and preliminary storage of waste for the purposes of transport to a waste treatment facility.

2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.

La loi limite les redressements possibles par le biais de l'arbitrage des différends car il y a incorporation par renvoi des restrictions visant les conventions collectives prévues par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
The PSECA limits the remedies available through interest arbitration by incorporating, by reference, the restrictions on the content of collective agreements that we find in the Public Service Labour Relations Act.

Il est également nécessaire de clarifier les dérogations actuelles relatives à l’élimination exceptionnelle par enfouissement ou par incinération sur place en cas d’apparition d’une maladie, et de les étendre aux situations dans lesquelles, en pratique, la réalisation des opérations de collecte prévues par les dispositions générales du règlement devient très difficile, par exemple lors de catastrophes naturelles.
Current derogations regarding the exceptional burial and burning on site in cases of disease outbreaks should be clarified and extended to situations in which recovery operations in accordance with the general rules of the Regulation become practically very difficult, such as during natural disasters.

Le syndicat s'inquiète particulièrement du fait que l'article ne précise pas de quelle façon ce processus interagit avec le processus de négociation collective prévu à l'article 106.
The union is especially concerned with the fact that the clause does not specify how this process interacts with the collective bargaining process provided for by clause 106.

Le fait que l'article ne précise pas de quelle façon ce processus interagit avec le processus de négociation collective prévu à l'article 106 nous inquiète énormément.
We have a serious concern with the fact that the clause does not specify how this process should interact with the collective bargaining process provided for by clause 106.

j) «procédure d'insolvabilité»: toute mesure collective prévue par la législation d'un État membre, ou d'un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements;
(j) 'insolvency proceedings` shall mean any collective measure provided for in the law of a Member State, or a third country, either to wind up the participant or to reorganise it, where such measure involves the suspending of, or imposing limitations on, transfers or payments;

De même les actions collectives prévues dans les différentes législations nationales sont souvent dépourvues d'effets dans le cas de pratiques commerciales transfrontalières.
Collective action provided for in the various national legislations may well have no effect in connection with cross-border commercial practices.

Dans mon troisième exemple, vous êtes un employé du Sénat, mais ne jouissez pas du privilège et n'êtes pas couvert par le processus de convention collective prévu par la LRTP; autrement dit, vous êtes un employé de nos propres bureaux.
In my third example, you are an employee in the Senate but you are not privileged and are not covered by the collective bargaining process of PESRA, namely the employees in our own offices.

Les employés du Parlement sont couverts par le processus de négociation collective prévu par la LRTP, et ce, de manière exclusive.
An employee of Parliament is covered by the collective bargaining process of PESRA, because that is essentially the employees that are covered.