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Action collective
Action représentative
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Libre pratique
Mise en libre pratique
Mise en vigueur collective des prix imposés
Mécanisme de recours collectif
Plainte collective
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Recours collectif
Respect d'un prix de revente collectif
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication

Vertaling van "collectives et pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques

rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics


règles et pratiques régissant la collecte,l'établissement et la diffusion des statistiques

rules and practices governing the collection,compilation and distribution of statistics


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


Guide pratique de la collecte sur le terrain de toponymes autochtones

Guide to the Field Collection of Native Geographical Names


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Du fait qu'il n'y a pas de convention collective, la pratique, c'est-à-dire ce qui est appliqué à un agent de la GRC, est déterminée par le manuel d'administration, le règlement, ou les politiques et pratiques de la GRC.

Because there is no agreement, the practice, or what applies to an RCMP officer, goes by either the manual of administration, the regulations, or the policies and practices of the RCMP.


Le Canada devrait prendre le leadership et utiliser son ascendant pour pousser la communauté internationale à adopter de manière collective des pratiques exemplaires et à éviter une concurrence inappropriée pour la seule raison que certains pays sont plus stricts que d'autres.

Canada is a country that should offer international leadership in prevailing on the international community to adopt collectively best practices and to avoid inappropriate competition because some countries are more stringent than others.


(b) la rémunération offerte au ressortissant d'un pays tiers pendant la durée totale du détachement ne soit pas moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l'État membre hôte concerné qui occupent des emplois comparables conformément aux législations, conventions collectives ou pratiques applicables dans l'État membre où l'entité hôte est établie.

(b) the remuneration granted to the third-country national during the entire transfer is not less favourable than the remuneration granted to nationals of the host Member State concerned occupying comparable positions according to applicable laws or collective agreements or practices in the Member State where the host entity is established.


la rémunération offerte au ressortissant de pays tiers pendant la durée totale du transfert temporaire intragroupe ne soit pas moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l'État membre dans lequel les activités sont exercées et qui occupent des fonctions comparables conformément aux lois, conventions collectives ou pratiques applicables dans l'État membre où l'entité hôte est établie.

the remuneration granted to the third-country national during the entire intra-corporate transfer is not less favourable than the remuneration granted to nationals of the Member State where the work is carried out occupying comparable positions in accordance with applicable laws or collective agreements or practices in the Member State where the host entity is established.


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Je me contenterai simplement de répéter que, parce que nous ne connaissons pas l'éventuelle incidence du projet de loi sur les collections, les pratiques ou les exigences du musée, nous n'avons pas vraiment mis de côté des fonds pour ces achats.

I would simply reiterate that because we don't know what the impact of the bill might be on the collections, practices, or requirements of the museum, we certainly don't have funds set aside for those purchases at this time.


Lorsque la rémunération convenue ne peut être établie, elle peut être déterminée par référence à la législation d'application pour les salaires minimums, aux conventions collectives ou pratiques établies, ou aux revenus minimums en dessous desquels les ressortissants de l'État membre concerné ont droit à une aide sociale.

When the agreed remuneration cannot be established, this can be determined with reference to the applicable laws on minimum wages, collective agreements or practices or to the minimum income under which citizens of the Member State concerned are entitled to social assistance.


Les États membres veillent, dans le cadre de leurs législations, conventions collectives ou pratiques nationales, à ce que les employeurs adoptent des mesures efficaces pour empêcher toute forme de discrimination fondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, lors de l'accès à l'emploi ainsi qu'à la formation et à la promotion professionnelles, et dans les conditions de travail.

Member States shall, in accordance with national law, collective agreements or practice, ensure that employers take effective measures to prevent all forms of discrimination on grounds of sex, in particular harassment and sexual harassment at the workplace, in access to employment, in vocational training and promotion at work and in working conditions .


Les États membres encouragent, dans le cadre de leurs législation, conventions collectives ou pratiques nationales, les employeurs et les personnes responsables de l'accès à la formation professionnelle à prendre des mesures pour empêcher toute forme de discrimination fondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

agreements or practice, employers and those responsible for access to vocational training to take measures to prevent all forms of discrimination on grounds of sex, in particular harassment and sexual harassment at the workplace.


qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]

the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordanc ...[+++]


Le discours libre-échangiste ne doit pas nous faire oublier que nous pouvons choisir de récupérer un certain pouvoir d'imposer des normes collectives aux pratiques des multinationales en matière de commerce et d'investissement (1125) L'idée d'imposer une clause sociale à l'Organisation mondiale du commerce a soulevé l'opposition des gouvernements de certains pays en développement, qui voient une mesure protectionniste brutale visant à priver les pays en développement de l'avantage concurrentiel que leur assurent leur main-d'oeuvre bon marché et l'absence générale de réglementation.

We should not let the free market rhetoric blind us to the fact that we can choose to win back some measure of our ability to impose some community standards on the trade and investment practices of the multinationals (1125) The idea of a social clause to the World Trade Organization has been opposed by some governments of developing countries as a baldly protectionist measure to deprive developing countries of their competitive advantage in low labour costs and general lack of regulation.


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