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Traduction de «collectivement leurs contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

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contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


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action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

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législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
estime que le renforcement et la création d'organisations de producteurs doivent aller de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, auxquels il convient notamment de conférer le droit de négocier collectivement leurs contrats.

Takes the view that strengthening and establishing producer organisations must go hand in hand with strengthening farmers’ bargaining power in the food chain, in particular by giving them the right to have their contracts collectively bargained.


met l'accent sur le rôle important que les syndicats peuvent jouer pour ce qui est d'organiser les travailleurs et de les informer sur leur droits et obligations; fait observer que cela permettrait aux travailleurs domestiques d'être représentés par une seule voix, de négocier collectivement leurs contrats et de défendre leurs droits et leurs intérêts.

Stresses the important role that trade unions can play in organising and informing workers on their rights and obligations; notes that this is a way for domestic workers to be represented with one voice, to be able to collectively bargain their contracts and to defend their rights and interests.


Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.

Member States have the option to make written contracts between farmers and processors compulsory in the milk sector, and it allows farmers to negotiate contract terms collectively within certain limits.


De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive, de viande bovine, de céréales et de certaines autres cultures arables, sous réserve de certaines conditions et garanties.

Furthermore, the possibility for farmers to collectively negotiate contracts for the supply of olive oil, beef, cereals and certain other arable crops is foreseen under certain conditions and safeguards.


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Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, ...[+++]

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality ...[+++]


Les conservateurs doivent répondre à nos questions. Voyons un peu leur bilan: ils minent le droit des travailleurs de négocier collectivement leurs contrats de travail; ils obligent les travailleurs âgés à continuer de travailler pendant deux années de plus; ils coupent les prestations d'assurance-emploi aux travailleurs qui ne sont pas prêts à accepter une baisse de salaire de 30 %.

Let us look at their record: attacking collective bargaining rights; forcing seniors to work an extra two years; kicking workers off EI unless they take a 30% pay cut.


Nous avons besoin de créer de bons emplois, de protéger les salaires des travailleurs et de leur permettre de négocier collectivement leurs contrats de travail non seulement au Canada, mais aussi dans les pays avec lesquels nous avons des échanges.

We need to create good jobs, protect workers' wages and allow workers to bargain collectively not just here but in countries that we deal with.


Au terme de son enquête préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée risquait d’affecter de manière significative la concurrence sur le marché de la fourniture de services de télévision en accès libre aux organismes de construction de logements, qui négocient collectivement les contrats avec les locataires, un marché important en Allemagne.

After a preliminary investigation, the Commission found that the proposed transaction may significantly affect competition in the market for the provision of free-TV services to housing associations, where contracts with tenants are negotiated collectively, a big market in Germany.


renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait en leur permettant de constituer des organisations de producteurs qui, en leur nom, négocieront collectivement la conclusion de contrats de livraison de lait;

a reinforcement of the bargaining power of milk producers by allowing them to set up producer organizations that on their behalf negotiate collectively contracts for the deliveries of milk.


4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.

4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.


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