Traduction de «collectivement des clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité de négocier collectivement des clauses de partage de la valeur dans les contrats conclus entre les producteurs de betterave et les transformateurs de sucre de l'UE sera maintenue après la fin des quotas.
The possibility to collectively negotiate value sharing terms in the contracts between EU beet producers and sugar processors is maintained after the end of the quotas.

Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.
Member States have the option to make written contracts between farmers and processors compulsory in the milk sector, and it allows farmers to negotiate contract terms collectively within certain limits.

Sur le fondement d'une proposition commune de la Commission et du Haut représentant – qui devra être présentée en 2011 – les États membres auront collectivement pour mission de mettre en pratique la clause de solidarité.
On the basis of a cross cutting proposal by the Commission and the High Representative – to be presented in 2011 – the EU's collective task will be to put the solidarity clause into practice.

Il permet également aux agriculteurs de négocier collectivement les clauses contractuelles, notamment le prix du lait cru, par l'intermédiaire d'organisations de producteurs.
Farmers have the possibility to negotiate contract terms including the price of raw milk collectively via producer organisations.

Il convient en conséquence, pour réaliser ces objectifs de la politique agricole commune, que soit adoptée une disposition en vertu de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, permettant aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres.
Therefore, in order to realise these objectives of the common agricultural policy, a provision should be adopted pursuant to Articles 42 and 43(2) TFEU to allow producer organisations constituted by dairy farmers or their associations to negotiate contract terms, including price, jointly for some or all of its members' production with a dairy.

Sur le fondement d'une proposition commune de la Commission et du Haut représentant – qui devra être présentée en 2011 – les États membres auront collectivement pour mission de mettre en pratique la clause de solidarité .
On the basis of a cross cutting proposal by the Commission and the High Representative – to be presented in 2011 – the EU's collective task will be to put the solidarity clause into practice .

4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.
4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.

Dans ce contexte, notre seule façon de protéger la définition traditionnelle du mariage si je puis m'exprimer ainsi serait d'utiliser la clause dérogatoire et, par conséquent, tous collectivement, de prendre conscience que pour appliquer une définition comme celle-là, il faut violer un article de la Charte canadienne des droits et libertés.
In this situation, our only way to protect the traditional definition of marriage, if I can say it this way, would be to use the notwithstanding clause and, consequently, for all of us to realize that, in order to have a definition like that, a provision of the Canadian Charter of Rights and Freedoms had to be violated.

La nation nisga'a a collectivement décidé d'accepter les clauses de ce traité et de la constitution nisga'a.
Collectively, the Nisga'a nation made a decision to accept the contents of the Nisga'a treaty and the Nisga'a constitution.