Le mécanisme de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour permettre l'évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil , du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil , et de l'ensemble des actes juridiques de l'Union
adoptés en 2009 et collectivement appelés « ...[+++]paquet climat et énergie».
The mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions is necessary to enable the assessment of the actual progress towards meeting the Union's and the Member States' commitments relating to the limitation or reduction of all greenhouse gas emissions under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) approved by Council Decision 94/69/EC , its Kyoto Protocol approved by Council Decision 2002/358/EC and the set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy Package’.
