Traduction de «collective ne dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

collecte de dépôts | collecte de fonds | collecte de ressources | drainage de capitaux | drainage de l'épargne | lever des fonds
attracting deposits | attracting funds | attracting savings | fundingdeposit taking | gathering of deposits | gathering of funds | gathering of savings

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]
curbside recycling [ curbside recycling collection | recycling collection | selective door-to-door collection ]

collecte porte-à-porte [ collecte porte à porte | collecte au porte-à-porte | collecte au porte à porte | collecte sur le trottoir | collecte en bordure de la rue | collecte en bordure du trottoir | service en bordure des rues ]
curbside collection [ curb collection | door-to-door collection | curb pick-up and return | curb pickup and return ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le meilleur moyen d'assurer la collecte d'informations biologiques est de disposer de normes harmonisées en matière de collecte des données, il y a lieu d'intégrer la collecte des données sur les métiers de pêche en eau profonde dans le cadre général de la collecte des données scientifiques, tout en assurant la fourniture d'informations supplémentaires nécessaires permettant de comprendre la dynamique des pêcheries.
Given that biological information can best be collected by means of harmonised data collection standards, it is appropriate to integrate data collection on deep-sea métiers into the general framework of scientific data collection, while ensuring the provision of additional information necessary to understand the dynamics of fisheries.

En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.
With a view to ensuring effective legal protection, and without prejudice to the existing collective defence mechanisms available to the social partners and national law or practice, Member States are invited to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms.

12. Les États membres peuvent décider que, lorsqu’un organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d’une assemblée générale des membres, les pouvoirs de cette assemblée générale doivent être exercés par l’organe chargé de la fonction de surveillance.
12. Member States may decide that where a collective management organisation, by reason of its legal form, does not have a general assembly of members, the powers of that assembly are to be exercised by the body exercising the supervisory function.

Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.
Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.

L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

En cas de collecte de données directement auprès de la personne concernée, l’article 10 de la directive 95/46/CE dispose que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant, au moment de la collecte, au moins les informations énumérées ci-après, sauf si la personne concernée en est déjà informée:
In cases of collection of data directly from the data subject, Article 10 of Directive 95/46/EC states that the controller or his representative must provide, at the time of the collection, a data subject from whom data are collected with at least the following information, except where the data subject already has it:

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

La période de référence ne peut excéder 4 mois (6 ou 12 mois si les conventions collectives en disposent ainsi et que des raisons techniques ou l’organisation du travail le justifient).
The reference period cannot exceed 4 months (6 or 12 months where so provided by collective agreements, if due to technical reasons or working organisation).