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Salaire égal les négociations collectives et la loi

Vertaling van "collective englobe également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Salaire égal : les négociations collectives et la loi

Equal Pay: Collective Bargaining and the Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, ce n'est pas ce qui est en cause ici. Au Canada, la convention collective englobe également les producteurs indépendants.

Up here we have a collective agreement as well, with independent producers.


"traitement de données à caractère personnel": opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données; aux fins de la présente décision-cadre, le traitement ...[+++]

4) "processing of personal data" shall mean any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, sorting, retrieval, consultation, use, disclosure by supply, dissemination or otherwise making available, alignment, combination, blocking, erasure or destruction of data; processing within the meaning of this Framework Decision shall also include notification of whether or not a hit exists;


"traitement de données à caractère personnel": opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données; aux fins de la présente décision, le traitement englobe ...[+++]

1) "processing of personal data" shall mean any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, sorting, retrieval, consultation, use, disclosure by supply, dissemination or otherwise making available, alignment, combination, blocking, erasure or destruction of data. Processing within the meaning of this Decision shall also include notification of whether or not a hit exists;


(a) "traitement de données à caractère personnel": opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données; aux fins de la présente décision, le traitement englobe ...[+++]

1) "processing of personal data" shall mean any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, sorting, retrieval, consultation, use, disclosure by supply, dissemination or otherwise making available, alignment, combination, blocking, erasure or destruction of data. Processing within the meaning of this Decision shall also include notification of whether or not a hit exists;


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4) "traitement de données à caractère personnel": opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données; aux fins de la présente décision-cadre, le traitement ...[+++]

4) "processing of personal data" shall mean any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, sorting, retrieval, consultation, use, disclosure by supply, dissemination or otherwise making available, alignment, combination, blocking, erasure or destruction of data; processing within the meaning of this Framework Decision shall also include notification of whether or not a hit exists;


Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.

Included are express delivery services, which might include, for example, on-demand pick-up or time-definite delivery.


Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.

Included are express delivery services, which might include, for example, on-demand pick-up or time-definite delivery.


11.5. Le système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'annexe I et maintenues dans les collections ex situ des centres internationaux de recherche agronomique du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), comme prévu à l'article 15.1, point a), et dans d'autres institutions internationales, conformément à l'article 15.5.

11.5. The Multilateral System shall also include the plant genetic resources for food and agriculture listed in Annex I and held in the ex situ collections of the International Agricultural Research Centres of the Consultative Group on International Agricultural Research (CGIAR), as provided in Article 15.1a, and in other international institutions, in accordance with Article 15.5.


Le projet de loi ouvre également la définition de « collecte » pour y englober toute activité qui cause ou favorise l'accumulation d'un aliment, qu'il soit ou non contenu par des moyens artificiels.

The bill also adds the definition of " collection" to include any activity that causes or promotes the accumulation of a food, whether or not it is artificially contained.




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Date index: 2024-05-31
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