Vertaling van "collective en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action catégorielle | action en justice collective
class action

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle
Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

collecte de dépôts | collecte de fonds | collecte de ressources | drainage de capitaux | drainage de l'épargne | lever des fonds
attracting deposits | attracting funds | attracting savings | fundingdeposit taking | gathering of deposits | gathering of funds | gathering of savings

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]
curbside recycling [ curbside recycling collection | recycling collection | selective door-to-door collection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coexistence d’actions collectives en justice dans les systèmes juridiques nationaux et de modes collectifs et consensuels de résolution des litiges est, dès lors, susceptible de contribuer à un meilleur accès à la justice.
The availability of collective court action in national legal systems — together with the availability of collective consensual dispute resolution methods — may therefore contribute to improving access to justice.

La Commission estime que, dans le contexte d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il est souhaitable que les actions collectives en justice soient ouvertes dans tous les États membres aux personnes physiques et morales, pour permettre à celles-ci de demander collectivement le prononcé d’injonctions ou la réparation d’un préjudice qu’elles ont subi du fait d’infractions à des droits que leur confère le droit de l’Union.
The Commission believes that under a European horizontal framework on collective redress it is desirable that collective actions are available in all Member States to natural or legal persons as a means of collectively asking for injunctions or claiming compensation for harm caused to them by infringements of rights granted under EU law.

Les conditions de recevabilité des actions collectives en justice varient d’un État membre à l’autre, selon la nature concrète du mécanisme de recours collectif mis en œuvre.
Conditions for the admissibility of collective actions vary in Member States depending on the concrete type of collective redress mechanism.

Des cas de préjudices de masse pourraient présenter un caractère transfrontière, surtout dans le contexte d’un marché unique numérique plus développé; par conséquent, les entités représentatives provenant d’États membres autres que celui dans lequel une action collective en justice est engagée devraient avoir la possibilité de continuer à jouer leur rôle.
Mass harm situations could span across the border, especially in the context of a further developed digital single market, therefore representative entities originating from other Member States than the one where a collective action is brought before the court should have the possibility to continue performing their role.

Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies.
In order to avoid an abuse of the system and in the interest of the sound administration of justice, no judicial collective redress action should be permitted to proceed unless admissibility conditions set out by law are met.

Ce 19 octobre, la Commission européenne organise, avec la présidence luxembourgeoise, la première conférence de haut niveau sur la réponse de la justice pénale à la radicalisation, qui réunit les ministres de la justice, des membres du Parlement européen, des fonctionnaires, le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, Eurojust et des acteurs de terrain (par exemple, des procureurs et des directeurs d'établissements pénitentiaires). La lutte contre le problème de la radicalisation constitue l'un des volets essentiels du programme européen en matière de sécurité, qui présente la réponse collective de l'Union européenne au terrorisme.
Addressing the problem of radicalisation is a cornerstone of the European Security Agenda, which sets out the European Union's collective response to terrorism. In this context, on 19 October, the European Commission hosts with the Luxemburgish Presidency, the first high-level conference on the criminal justice response to radicalisation, bringing together Justice Ministers, Members of the European Parliament, government officials, the Counter-Terrorism Coordinator, Eurojust and frontline practitioners including national prosecutors and prison directors.

J'aimerais commencer par remercier le comité du travail qu'il a effectué ces quelques dernières années et qui lui a permis de reconnaître le rôle du secteur bénévole. Il a pu ainsi réaliser jusqu'à quel point il est important d'augmenter la capacité du secteur bénévole pour aider tous les Canadiens à s'entraider, pour susciter une meilleure entraide collective dans tout le pays et travailler ensemble pour assurer la justice sociale, l'équité et l'entraide collective.
I'd like to start by thanking this committee for the work you've done in the past few years in recognizing the role of the voluntary sector and in recognizing the importance of increasing the capacity of the voluntary sector to help all Canadians help all Canadians, to create more caring communities right across the country, and to work together for social justice, for fairness, and for caring communities.

Le Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, M. António Vitorino, a indiqué ce qui suit: "il s'agit d'une première étape importante, qui prélude au remplacement de la mosaïque complexe de conventions internationales et européennes régissant la collecte transfrontalière d'éléments de preuve par un corpus unique de règles communautaires.
European Commissioner for Justice and Home Affairs, António Vitorino, said “This is an important first step towards replacing the complex mosaic of international and EU conventions governing the cross-border gathering of evidence by a single body of EU law.

Ce groupe, composé de représentants des Etats membres et de la Commission , a pour mission de préparer et d'actualiser en permanence les évaluations collectives de la situation dans les pays candidats en ce qui concerne l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
This expert group, composed of representatives from the Member States and the Commission, is responsible for preparing and keeping up-to-date collective evaluations of the situation in the candidate countries on the enactment , application and effective implementation of the acquis of the Union in the field of Justice and Home Affairs.

Si l'interprétation a rendu justice à la pensée du secrétaire parlementaire, on nous a dit que ces dispositions étaient prévues dans le Code du travail et que c'était le cas que les conventions collectives étaient réputées s'appliquer tant et aussi longtemps qu'une nouvelle convention collective n'était pas en vigueur.
It is also known as an evergreen clause. If the interpreters did justice to what the parliamentary secretary meant, he told us that these provisions already exist in the labour code and that all collective agreements are deemed to remain in force until such time as a new agreement comes into effect.