Traduction de «collective dûment signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête dûment signée
duly signed request

copie du contrat dûment signée
fully executed copy of the contract

Convention collective des Services des programmes et de l'administration signée par l'AFPC
PSAC Program and Administration Services Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Moloney : Dans le cas des conventions collectives, le gouvernement est tenu, en tant qu'employeur, d'en respecter les dispositions et de verser les rajustements prévus dans des conventions dûment signées et ratifiées.
Mr. Moloney: In the case of collective agreements, the government as employer is bound to respect the collective agreements and to pay according to agreements that have been duly signed and ratified.

On en revient à toute la notion de conventions collectives par rapport.Je crois que, ce à quoi on s'oppose de ce côté-ci, c'est la notion selon laquelle nous devrions permettre au gouvernement fédéral d'exiger que l'on ouvre, que l'on rende caduque, les conventions collectives qui ont été dûment signées par les provinces — comme au Manitoba — et les syndicats, ou dans le cas des villes, en Ontario, par Toronto et les syndicats, ou par Hamilton et les syndicats, ou par Kitchener et les syndicats.
It comes back to the whole notion of collective agreements versus.I guess what we're resisting on this side is the notion that we should allow the federal government to force open, to void, collective agreements that have been duly signed between provinces—as in Manitoba—and unions, or in the case of cities in Ontario, between Toronto and unions, or between Hamilton and unions, or between Kitchener and unions.

En ce qui concerne les conventions collectives, M. Moloney a indiqué qu’à titre d’employeur, le gouvernement fédéral est tenu de verser la rémunération conformément aux ententes salariales qui ont été dûment signées et ratifiées.
In regards to collective agreements, Mr. Moloney indicated that, as an employer, the federal government is bound to pay according to agreements that have been duly signed and ratified.

Il a court-circuité l'action des dirigeants démocratiquement élus des TCA en faisant des pressions illégitimes et en menaçant de recourir à un obscur article du Code canadien du travail pour les forcer à tenir un vote sur des concessions salariales importantes (1630) Une convention collective dûment signée est en vigueur entre les parties.
It bypassed the action of CAW's democratically elected leaders by exerting unwarranted pressure and threatening to invoke some obscure section of the Canada Labour Code to force them to hold a vote on major wage concessions (1630) A duly signed collective agreement is in effect between the parties.

En ce qui concerne les conventions collectives, M. Moloney a indiqué qu'à titre d'employeur, le gouvernement fédéral est tenu de verser la rémunération conformément aux ententes salariales qui ont été dûment signées et ratifiées.
In regards to collective agreements, Mr. Moloney indicated that, as an employer, the federal government is bound to pay according to agreements that have been duly signed and ratified.