Bien que le projet de loi reconnaisse la nécessité de prévoir des exemptions lorsque les données sont recueillies à des fins statistiques ou à des fins de recherche, ces exceptions devraient s'appliquer également dans les paragraphes 7(1), (2) et (3) à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels lorsqu'il est impossible d'obtenir le consentement.
Although the bill recognizes the need for exceptions for statistical or research purposes, these exceptions should apply equally across subclauses 7(1), (2) and (3), for the collection, use and disclosure of personal information where getting consent is impractical.