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Salaire égal les négociations collectives et la loi

Traduction de «collective devraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Salaire égal : les négociations collectives et la loi

Equal Pay: Collective Bargaining and the Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les organismes de collecte devraient également être assujettis à des normes nationales d'accréditation.

Procurement organizations should also be subject to national accreditation standards.


Les organismes de gestion collective devraient également être tenus de fournir des informations suffisantes, y compris des informations financières, aux autres organismes de gestion collective dont ils gèrent les droits au titre d’accords de représentation.

Collective management organisations should also be required to provide sufficient information, including financial information, to the other collective management organisations whose rights they manage under representation agreements.


Les organismes de gestion collective devraient également avoir la capacité de traiter électroniquement l’enregistrement des œuvres et les autorisations de gestion de droits.

Collective management organisations should also have the capacity to process electronically the registration of works and authorisations to manage rights.


En pareil cas, les dispositions de la présente directive qui s’appliqueraient aux activités concernées si elles étaient exécutées directement par un organisme de gestion collective devraient également s’appliquer aux activités desdites filiales ou autres entités.

In such cases, those provisions of this Directive that would be applicable if the relevant activity were carried out directly by a collective management organisation should be applicable to the activities of the subsidiaries or other entities.


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Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pour ...[+++]

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible expor ...[+++]


Les données utiles requises pour une gestion collective efficace des droits devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par l’organisme de gestion collective.

Relevant data that are required for the efficient collective management of rights should also be provided by rightholders and users and verified by the collective management organisation.


La première consiste à déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des "données des dossiers passagers" (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts.

The first concerned whether the proposed new rules should be limited to the collection of the so-called Passenger Name Record (PNR) data for flights from and to third countries or whether flights within the EU should also be covered.


Bien que le projet de loi reconnaisse la nécessité de prévoir des exemptions lorsque les données sont recueillies à des fins statistiques ou à des fins de recherche, ces exceptions devraient s'appliquer également dans les paragraphes 7(1), (2) et (3) à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels lorsqu'il est impossible d'obtenir le consentement.

Although the bill recognizes the need for exceptions for statistical or research purposes, these exceptions should apply equally across subclauses 7(1), (2) and (3), for the collection, use and disclosure of personal information where getting consent is impractical.


Un des principaux points sur lesquels les discussions ont porté a été de déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des "données des dossiers passagers" (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts.

One of the main questions discussed was whether the proposed new rules should be limited to the collection of the so-called Passenger Name Record (PNR) data for flights from and to third countries or whether flights within the EU should also be covered.


Elles devraient également pouvoir mener des enquêtes quelque peu atypiques à des fins préventives et pré-judiciaires, en vue de collecter et d'échanger des informations.

They should also be able to conduct somewhat atypical inquiries for preventive and pre-judicial purposes, with a view to gathering and exchanging information.




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Date index: 2022-05-11
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