Le titulaire visé au présent paragraphe a les mêmes droits et obligations, dans le cadre du contrat conclu entre le câblo-distributeur et la société de gestion collective qui est réputée être chargée de gérer ses droits, que les titulaires qui ont chargé cette société de gestion collective de défendre leurs droits et il peut revendiquer ces droits dans un délai, à fixer par l'État membre concerné, dont la durée n'est pas inférieure à trois ans à compter de la date de la retransmission par câble portant sur son oeuvre ou un autre élément protégé.
A rightholder referred to in this paragraph shall have the same rights and obligations resulting from the agreement between the cable operator and the collecting society which is deemed to be mandated to manage his rights as the rightholders who have mandated that collecting society and he shall be able to claim those rights within a period, to be fixed by the Member State concerned, which shall not be shorter than three years from the date of the cable retransmission which includes his work or other protected subject matter.