Vertaling van "collective actuelle signée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

Convention collective des Services des programmes et de l'administration signée par l'AFPC
PSAC Program and Administration Services Agreement

Éducation-intégration : une collection d'écrits sur l'intégration, dans le système actuel, des enfants qui ont un handicap intellectuel
Education/integration: a collection of readings on the integration of children with mental handicaps into regular school systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce sujet, il a récemment été révélé que dans le cadre de la convention collective actuelle signée entre AMR et ses pilotes, American a convenu d'assumer la responsabilité des routes transfrontières canadiennes avec ses partenaires d'Alliance lorsque les revenus atteignent un certain seuil, soit le seuil de la rentabilité.
On this last point it has recently been revealed that, in the current collective agreement signed between AMR and its pilots, American has agreed to seek the route authority on Canadian transborder routes with its alliance partners when revenues reach a certain threshold, namely, a level of profitability.

À l'heure actuelle, dans le cas de toute autre condition de travail, une fois une convention collective signée, après avoir été négociée de bonne foi par l'employeur, le syndicat ne peut pas la rejeter.
Currently, for any other working conditions, once a collective agreement is signed, a union cannot repudiate the collective agreement that it, in good faith, bargained with the employer.

17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;
17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;

36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

35. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
35. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers’ association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

À ce sujet, il a récemment été révélé que, dans le cadre de la convention collective actuelle signée entre AMR et ses pilotes, American a convenu d'obtenir l'autorisation d'exploiter les routes transfrontières canadiennes avec ses partenaires lorsque les revenus atteignent un certain seuil, soit le seuil de la rentabilité.
On that last point, in the current collective agreement signed between AMR and its pilots, American has agreed to seek the route authority on Canadian transborder routes with its alliance partners when revenues reach a certain threshold, namely profitability.

Bien plus, l'attitude du gouvernement actuel vis-à-vis les conventions collectives signées est déjà assez mauvaise en soi, mais l'abus de pouvoir ne s'arrête pas là.
Moreover, while the current government's attitude toward signed collective agreements is bad enough in its own right, the abuse of power does not end there.