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Vertaling van "collectifs des consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

Green Paper on Consumer Collective Redress


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

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transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

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courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

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entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]

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de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas d’infraction interne à l’Union qui nuirait aux intérêts collectifs des consommateurs dans un État membre, toute entité qualifiée au sein de cet État membre (association de consommateurs ou organisation publique chargée de la protection des consommateurs) peut introduire une action en cessation dans l’État membre où s’est produite l’infraction.

In the event of an intra-Union offence which adversely affects the collective interests of consumers in a Member State, any qualified entity (a consumer association or a public organisation in charge of consumer protection) in that Member State may institute an action for an injunction in the Member State where the offence originated.


En Slovaquie, les associations ou organisations de consommateurs ne sont pas autorisées à demander une telle ordonnance en cas d’éventuelle violation des intérêts collectifs des consommateurs dans deux domaines particuliers: les services dans le marché intérieur et certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

In Slovakia consumers associations or organisations are not allowed to ask for such an order in a case of a potential violation of consumers' collective interests in two particular areas, on services in the internal market and on the certain aspects of timeshare, long-term holiday product, resale and exchange contracts.


Le but de cette procédure est d’obtenir pour les opérateurs commerciaux l’ordre de mettre fin aux activités portant préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs dans un autre État membre.

The aim of this procedure is to obtain an order stopping commercial operators from undertaking activities that are prejudicial to the collective interests of consumers in another Member State.


Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

Those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law.


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Recours collectifs: les consommateurs et les PME dont les demandes d'indemnisation portent sur de faibles montants doivent, en particulier, bénéficier d'un meilleur accès à la justice et devraient avoir la possibilité de regrouper leurs demandes d'indemnisation et d'engager des actions en réparation par l'intermédiaire de représentants appropriés.

Collective redress: in particular consumers and SMEs with small value claims need better access to justice and should have the possibility to regroup their claims and bring actions via suitable representatives.


tout d’abord, il convient d'examiner si les litiges de faible importance peuvent aider les consommateurs à être effectivement dédommagés; sinon, il faudrait examiner la possibilité de mettre en place une forme de recours collectif des consommateurs, par exemple un droit d'action pour les associations de consommateur.

firstly, it must be considered whether Small Claims Procedures can play a role in providing effective redress for consumers alternatively, thought should be given as to whether a form of collective consumer redress should be available, such as a right of action for consumer associations.


( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.

( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.


(5) considérant que ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d'action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire;

(5) Whereas those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law;


(9) considérant qu'une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d'exercer les droits d'actions visés à la présente directive; qu'une autre option devrait prévoir l'exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon les critères établis par la législation nationale;

(9) Whereas one option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive; whereas another option should provide for the exercise of those rights by organisations whose purpose is to protect the collective interests of consumers, in accordance with criteria laid down by na ...[+++]


Deux catégories d’entités qualifiées peuvent agir en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs: les associations de consommateurs et les organismes publics en charge de la protection des consommateurs.

Two categories of qualified entities may bring actions for injunctions to protect consumers’ collective interests: consumers’ associations and public organisations in charge of consumer protection.


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