Vertaling van "collectif européen elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union restaurants collectifs européens
European Catering Association [ European Communal Catering Association | European Welfare Catering Association ]

Union des restaurants collectifs européens
European Catering Association | ECA [Abbr.]

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe
European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports Between the Member Countries of the Council of Europe

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe
European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports between the Member Countries of the Council of Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Elle est accompagnée d’une recommandation de la Commission par laquelle cette dernière recommande à tous les États membres de l’Union européenne de se doter de mécanismes nationaux de recours collectif s’inspirant de plusieurs principes européens communs.
It is accompanied by a Commission Recommendation, which recommends that all Member States of the European Union have national collective redress systems based on a number of common European principles.

La Commission estime que, dans le contexte d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il est souhaitable que les actions collectives en justice soient ouvertes dans tous les États membres aux personnes physiques et morales, pour permettre à celles-ci de demander collectivement le prononcé d’injonctions ou la réparation d’un préjudice qu’elles ont subi du fait d’infractions à des droits que leur confère le droit de l’Union.
The Commission believes that under a European horizontal framework on collective redress it is desirable that collective actions are available in all Member States to natural or legal persons as a means of collectively asking for injunctions or claiming compensation for harm caused to them by infringements of rights granted under EU law.

Elle est présentée depuis l'année dernière par la Commission au début du semestre européen, en vue de renforcer le débat sur les questions d'intérêt collectif pour la zone euro, et s'inscrit également dans le cadre de la phase 1 de l'action engagée pour donner suite au rapport des cinq présidents sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire («approfondissement par la pratique»).
Since last year, the Commission has been presenting such Recommendation at the start of the European Semester, to strengthen the discussion of issues of collective interest to the euro area. This is also part of Stage 1 of the follow-up to the Five Presidents' Report on Completing Europe's Economic and Monetary Union ("deepening by doing").

Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (6) dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.
On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ (6), which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.

Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.
On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.

Par ailleurs, elle indique expressément que l'information et la consultation des travailleurs doit répondre aux dispositions nationales pertinentes et aux différentes dispositions communautaires en la matière, telles que la directive 94/45/CE concernant les comités d'entreprise européens, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des salariés.
It also expressly stipulates that information for and consultation of employees must be in line with the relevant national provisions and with the various Community provisions adopted in this field, such as Directive 94/45/EC on European Works Councils, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Directive 2002/14/EC on informing and consulting employees.