Vertaling van "collectif doit tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

Cadre d'action de Dakar, L’Éducation pour tous : tenir nos engagements collectifs
The Dakar Framework for Action, Education for All: Meeting Our Collective Commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. estime que les problèmes spécifiques qui se posent dans le domaine de la concurrence doivent être pris en compte de façon appropriée et que tout instrument applicable au recours collectif doit tenir pleinement et dûment compte de la nature spécifique du secteur des ententes et abus de position dominante;
24. Believes that proper account should be taken of the specific issues arising in the competition field and that any instrument applicable to collective redress must take full and proper account of the specific nature of the antitrust sector;

N. considérant que des membres de l'ethnie Nuba ont récemment subi des attaques et que des civils vivant dans les monts Nuba ont été victimes de meurtres, de viols collectifs et d'arrestations arbitraires; considérant que, durant les deux dernières semaines du mois de décembre 2013, des milices gouvernementales et les forces armées soudanaises, appuyées par des membres des forces de sécurité, ont attaqué de nombreuses zones autour des villes de Kadugli et de Dillanj, que des milliers de civils ont abandonné leur maison et que des meurtres et des viols collectifs ont été signalés; considérant que cette crise risque de se propager à une région bien plus étendue déjà sujette à l'instabilité et que la réponse internationale sur le terrain doit constamment tenir compte de ce facteur;
N. whereas there have recently been attacks against Nuba people, unlawful killings, mass rapes and arbitrary arrests of civilians living in the Nuba Mountains; whereas during the last two weeks of December 2013 Sudanese government militias and armed forces, supported by security elements, attacked many areas around Kadugli and Dillanj, thousands of civilians fled their homes and unlawful killings and mass rapes of women were reported; whereas this crisis risks affecting a much wider region that is already prone to instability, a fact which the international response being carried out on the ground needs to take into account at all times;

6. reconnaît qu'une contribution éventuelle du budget de l'Union à l'effort collectif des États membres en période d'austérité doit être proportionnelle à son montant, à ses spécificités et à son impact économique réel; estime qu'il convient de tenir compte des efforts de consolidation budgétaire que déploient actuellement de nombreux États membres pour pallier leur indiscipline budgétaire passée mais rappelle que le budget de l'Union ne saurait, en application du traité, présenter un déficit, sachant que ledit budget ne représente que 2 % du total des dépenses publiques de l'Union;
6. Acknowledges that if the EU budget is to contribute to the collective effort of Member States in times of austerity this effort should be commensurate with its size, specific features and real economic impact; believes that account should be taken of ongoing national budgetary consolidation efforts which are taking place in many Member States owing to past fiscal indiscipline but recalls that under Treaty provisions the EU budget cannot run a deficit and that it represents only 2% of total public spending in the EU;

Je vais vous la lire: « Dans le cas d'une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre du gouvernement d'une première nation » — dont les activités connexes — « la présente loi » — et c'est en application de l'article 67 — « doit être interprétée.de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes».
I'll read it to you: “In relation to a complaint made under the Canadian Human Rights Act against a First Nation government” including related activities “this Act” and that's applying section 67 “shall be interpreted.in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality”.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.

Cet amendement stipule explicitement que l’interprétation de la LCDP relativement à une plainte déposée à l’encontre du « gouvernement d’une première nation » doit prendre en compte le principe de l’égalité des sexes, c.-à-d. que la LCDP doit être interprétée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit des Premières nations et à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs « dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l’égalité entre les sexes ».
It explicitly stipulates that the principle of gender equality be factored into the interpretive exercise in relation to a complaint against a “First Nation government,” i.e., that the exercise give due regard to First Nations traditions and laws, and the balancing of individual and collective rights, “to the extent that they are consistent with the principle of gender equality”.

Dans ce cas, le tribunal doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments, dont les droits collectifs des membres d’une Première nation sur leurs terres de réserve ainsi que les observations du conseil de la Première nation.
In the latter case, the court is required to consider a number of matters, including the collective interests of First Nation members in their reserve lands and representations by the First Nations council.

Une des questions importantes — et je suis peut-être naïf ici — , c'est que dans cette situation, il est nécessaire de tenir compte à la fois, dans un même univers, des droits collectifs et des droits individuels; la solution ne doit empiéter ni sur l'un ni sur l'autre type de droits et nous devons trouver une solution qui respecte les deux.
One of the important issues here — and I may be naive — is that there exists in dealing with this situation a need to simultaneously, within the same universe, deal with the issue of collective and individual rights, that the solution should not impinge upon either of those and that we need to find a solution that is respectful of both.