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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di

Traduction de «collectif auxquels doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une société industrielle moderne, on reconnaît généralement que de nombreuses activités auxquelles peuvent se livrer des particuliers doivent malgré tout être plus ou moins réglementées par l'État pour veiller à ce que la poursuite des intérêts des particuliers soit compatible avec les intérêts de la collectivité dans la réalisation des buts et des aspirations collectifs.

In a modern, industrial society, it is generally accepted that many activities in which individuals can engage must nevertheless to a greater or lesser extent be regulated by the state to ensure that the individual's pursuit of his or her self-interest is compatible with the community's interest and the realization of collective goals and aspirations.


Au lieu d’accorder une valeur absolue au droit à la vie privée, le Comité croit que les Canadiens doivent procéder à un examen soigneux et réfléchi des raisons pour lesquelles l’accès à des renseignements personnels est nécessaire aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins, des avantages sociaux dont profitent les Canadiens en conséquence, à titre individuel et collectif, et des conditions auxquelles il faut satisfaire pour obtenir cet accès.

Rather than give absolute status to the right to privacy, the Committee believes that Canadians must engage in a careful and thoughtful consideration of the reasons why personal information is needed for health research and health care management purposes, the social benefits that accrue to Canadians individually and collectively as a result, and the conditions that must be met before access is allowed.


On ne peut qu'approuver l'approche globale préconisée par la Commission, visant à définir, dans une directive-cadre, les obligations auxquelles doivent être soumises les opérateurs économiques dans leurs relations avec les consommateurs, dès lors que l'adoption de règles efficientes garantit un niveau élevé de protection des intérêts collectifs et individuels de ces derniers.

The global approach recommended by the Commission, which aims to set out in a framework directive the obligations to which traders should be subject in their relations with consumers, is to be welcomed, in that the adoption of efficient rules guarantees a high level of protection of the collective and individual interests of consumers.


Madame la Présidente, en dépit des compressions auxquelles doivent se résoudre les gouvernements, le gouvernement fédéral accordera à ce programme original et innovateur une aide financière de 5,1 millions de dollars étalée sur une période de quatre ans pour qu'il continue d'aider les résidents à revenu faible et modéré à accéder à la propriété, que ce soit à titre individuel ou collectif.

Madam Speaker, despite the cuts that governments must make, the federal government will give this original and innovative program $5.1 million in financial aid over a four-year period so that it can continue to help people on low and moderate incomes own property, individually or collectively.


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Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose la nouvelle approche sont les suivants: - l'harmonisation législative est limitée à l'adoption, par des directives fondées sur l'article 100 du traité CEE, des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marché, et qui de ce fait doivent bénéficier de la libre circulation dans la Communauté,

The following are the four fundamental principies on which the new approach is based: - legislative harmonization is limited to the adoption, by means of Directives based on Article 100 of the EEC Treaty, of the essential safety requirements (or other requirements in the general interest) with which products put on the market must conform, and which should therefore enjoy free movement throughout the Community,


l'harmonisation législative se limite à des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt collectif) auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et qui, de ce fait, bénéficient de la libre circulation dans l’Union européenne.

legislative harmonisation is limited to essential safety requirements (or other requirements in the general interest) with which products put on the market must conform and can therefore enjoy free movement throughout the European Union.


Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce schema sont les suivants: - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent beneficier de la libre circulation dans la Communaute; - aux organes competents en matiere de normalisation industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications techniques dont les professionnels ont besoin pour p ...[+++]

The plan rests on the following four fundamental principles : - harmonization of legislation is limited to the adoption of the essential safety requirements (or other requirements in the public interest) to which all products placed on the market must conform in order to benefit from freedom of movement within the Community. - the competent industrial standardization bodies will be allotted the task of drawing up, with due regard to technological developments, of the technical specifications that industry needs in order to produce and market products conforming to the essential requirements laid down by the directives; - the technical s ...[+++]


La Commission propose une approche nouvelle qui conduirait a fixer dans des directives les criteres de la securite, de la protection de l'interet collectif, telles que la protection de la sante, du consommateur, de l'environnement (au foyer, au lieu de travail etc.) auxquelles les produits doivent repondre et renverrait a des normes europeennes - et si necessaire nationales - la definition des caracteristiques techniques des produits.

The Commission proposes a new approach consisting in the laying down in directives of criteria of safety and the protecxtion of the public interest, such as the protection of health, the consumer and the environment (in the home, at the place of work, etc...), to which products must conform, while entrusting to European standards - and, if necessary, national standards - the definition of technical characteristics of products.




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Date index: 2022-02-10
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