1.9.3. L'État membre a-t-il fait usage de la clause prévue à l'article 5, paragraphe 3, qui autorise les producteurs, les vendeurs et les collecteurs, mandatés par une installation de traitement autorisée, à délivrer des certificats de destruction dans les conditions définies dans ce paragraphe? (Oui/Non)
1.9.3. Has the Member State made use of the clause under Article 5(3) allowing producers, dealers and collectors, on behalf of an authorised treatment facility, to issue certificates of destruction under the conditions specified therein? (Yes/No)