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Cabinet démissionnaire
Capteur mural
Capteur plan
Capteur plat
Capteur sans concentration
Capteur sans focalisation
Capteur solaire
Capteur sur façade
Capteur vertical
Capteur à plaque plane
Capteur à surface plane
Collecteur d'immeuble
Collecteur général
Collecteur général d'évacuation
Collecteur mural
Collecteur plan
Collecteur plat
Collecteur principal
Collecteur sans concentration
Collecteur sans focalisation
Collecteur solaire
Collecteur sur façade
Collecteur sur surface
Collecteur terminal
Collecteur vertical
Collecteur à panneaux plans
Collecteur à plaque plane
Collecteur à plaque plate
Collecteur à surface plane
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Insolateur plan
Insolateur plat
Jonction base-collecteur
Jonction collecteur
Jonction collecteur-base
Jonction de collecteur
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
égout collecteur

Traduction de «collecteurs mandatés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


capteur plan | capteur plat | capteur à plaque plane | capteur à surface plane | collecteur plan | collecteur plat | collecteur à plaque plane | collecteur à surface plane | capteur sans concentration | collecteur sans concentration | capteur sans focalisation | collecteur sans focalisation | insolateur plan | insolateur plat | collecteur à plaque plate | collecteur à panneaux plans

flat plate collector


jonction base-collecteur | jonction collecteur | jonction collecteur-base | jonction de collecteur

base-collector junction | collector barrier | collector junction | collector-base junction


capteur vertical | collecteur vertical | collecteur mural | collecteur sur surface | collecteur sur façade | capteur mural | capteur sur façade

vertical collector | vertical-wall collector | wall collector | wall-mounted collector


collecteur d'immeuble [ collecteur principal | collecteur général | collecteur général d'évacuation ]

building drain [ main drain | house drain | collection line ]


collecteur principal | collecteur terminal | égout collecteur

collecting sewer | main collector | main sewer


collecteur mural | collecteur sur façade | collecteur vertical

vertical collector | vertical-wall collector


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


collecteur solaire [ capteur solaire ]

solar collector [ solar energy collector | solar heat collector | solar batteries(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, lorsque la police a obtenu deux mandats de perquisition, ils ne touchaient que le collecteur de fonds du parti, et non le ministre libéral dont il relevait.

Then when the police did get two search warrants, they only acted against the party bagman, not the Liberal minister to whom he answered.


3. Lorsque le certificat est délivré par un producteur, un vendeur ou un collecteur mandaté par une installation de traitement autorisée, nom, adresse et numéro d'enregistrement ou d'identification(2) de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat.

3. Where the certificate is issued by a producer, dealer or collector on behalf of an authorised treatment facility, the name and address and registration or identification number(2) of the establishment or undertaking issuing the certificate.


3. Lorsque le certificat est délivré par un producteur, un vendeur ou un collecteur mandaté par une installation de traitement autorisée, nom, adresse et numéro d'enregistrement ou d'identification(2) de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat.

3. Where the certificate is issued by a producer, dealer or collector on behalf of an authorised treatment facility, the name and address and registration or identification number(2) of the establishment or undertaking issuing the certificate.


1.9.3. L'État membre a-t-il fait usage de la clause prévue à l'article 5, paragraphe 3, qui autorise les producteurs, les vendeurs et les collecteurs, mandatés par une installation de traitement autorisée, à délivrer des certificats de destruction dans les conditions définies dans ce paragraphe? (Oui/Non)

1.9.3. Has the Member State made use of the clause under Article 5(3) allowing producers, dealers and collectors, on behalf of an authorised treatment facility, to issue certificates of destruction under the conditions specified therein? (Yes/No)


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1.9.3. L'État membre a-t-il fait usage de la clause prévue à l'article 5, paragraphe 3, qui autorise les producteurs, les vendeurs et les collecteurs, mandatés par une installation de traitement autorisée, à délivrer des certificats de destruction dans les conditions définies dans ce paragraphe? (Oui/Non)

1.9.3. Has the Member State made use of the clause under Article 5(3) allowing producers, dealers and collectors, on behalf of an authorised treatment facility, to issue certificates of destruction under the conditions specified therein? (Yes/No)


La délivrance, par des installations de traitement ou par des vendeurs ou des collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée, d'un certificat de destruction ne leur donne pas le droit de réclamer un remboursement financier, sauf dans les cas expressément prévus par les États membres.

Issuing the certificate of destruction by treatment facilities or dealers or collectors on behalf of an authorised treatment facility does not entitle them to claim any financial reimbursement, except in cases where this has been explicitly arranged by Member States.


Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée et pour autant qu'ils soient enregistrés auprès des autorités publiques.

Member States may permit producers, dealers and collectors on behalf of an authorised treatment facility to issue certificates of destruction provided that they guarantee that the end-of life vehicle is transferred to an authorised treatment facility and provided that they are registered with public authorities.


La délivrance, par des installations de traitement ou par des vendeurs ou des collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée, d'un certificat de destruction ne leur donne pas le droit de réclamer un remboursement financier, sauf dans les cas expressément prévus par les États membres.

Issuing the certificate of destruction by treatment facilities or dealers or collectors on behalf of an authorised treatment facility does not entitle them to claim any financial reimbursement, except in cases where this has been explicitly arranged by Member States.


Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée et pour autant qu'ils soient enregistrés auprès des autorités publiques.

Member States may permit producers, dealers and collectors on behalf of an authorised treatment facility to issue certificates of destruction provided that they guarantee that the end-of life vehicle is transferred to an authorised treatment facility and provided that they are registered with public authorities.


Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée.

Member States may permit producers, dealers and collectors on behalf of an authorised treatment facility to issue certificates of destruction provided that they guarantee that the end-of-life vehicle is transferred to an authorised treatment facility.




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