Vertaling van "collecter les demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie collective [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie collective | rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe | rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe ]
group life claims examiner

collecte à la demande | ramassage à la demande
collection on demand

demande collective [ demande conjointe ]
joint application

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

Demande d'adhésion au régime d'assurance collective chirurgicale-médicale
Application for Insurance under the Group Surgical-Medical Insurance Plan

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité ne désire pas grever les négociations collectives, mais demande que le processus établi en vertu du projet de loi C-19 soit suivi de près, que des mesures de rechange continuent d'être examinées et que des amendements soient recommandés si une meilleure formule peut être trouvée.
Your Committee does not wish to encumber labour negotiations, but to focus instead on the need to monitor the process under Bill C-19 and to continue to examine alternatives and make recommendations for amendments if a better formula can be found.

Personnellement, je vais prendre ma retraite comme sénateur dans les 12 prochains mois, donc je ne serai pas affecté par ces changements qui vont entrer en vigueur en 2016, 2017. Mais je trouve que, pour ceux qui sont ici aujourd'hui, et qui vont être là après 2016, 2017, les mettre sur le même pied, avec les mêmes contributions que les fonctionnaires qui travaillent 37.5 heures par semaine — et qui sont protégés par les conventions collectives —, et demander cela à des parlementaires qui travaillent 100 heures par semaine, il y a quelque chose ici qui me choque, pour les prochaines personnes qui vont rejoindre le Parlement.
Personally, I will be retiring from the Senate in the next 12 months and will therefore not be affected by these changes, which will come into force in 2016 or 2017, but for those who are here today, and who will be here after 2016 or 2017, putting them on the same footing, with the same contributions, as public servants who work 37.5 hours a week and who are protected by collective agreements, and asking that of parliamentarians who work 100 hours a week, there is something that bothers me for the next people entering Parliament.

Je me suis prévalu des dispositions de notre convention collective pour demander un congé spécial pour cela.
I have used provisions of the collective agreement to seek leave to do this.

afin de garantir un impact rapide sur le marché, la durée des programmes visant à réduire la surcapacité devrait normalement se limiter à une période maximale de six mois pour la collecte des demandes de participation et de douze autres mois pour la suppression effective.
in order to ensure rapid impact on the market, the duration of schemes aimed at reducing overcapacity should normally be limited to a period of not more than six months for collecting applications for participation, and a further 12 months for actually closing down.

Ces dispositions devraient permettre à un organisme de gestion collective de demander à un autre organisme de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale s’il ne peut pas ou ne souhaite pas se conformer lui-même à ces exigences.
Those provisions should enable a collective management organisation to request another organisation to represent its repertoire on a multi-territorial basis where it cannot or does not wish to fulfil the requirements itself.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

Afin de veiller à la cohérence avec les procédures de sélection et de financement nationales, il y a lieu de confier aux États membres la responsabilité de collecter les demandes de financements auprès des promoteurs de projets et d’évaluer ces derniers au regard des critères d’admissibilité définis dans la présente décision.
With a view to ensuring coherence with national selection and funding procedures, Member States should be responsible for collecting funding applications from the sponsors and for the evaluation of the projects on the basis of the eligibility criteria laid down in this Decision.

3. Le système informatique prévu au paragraphe 1 permet de collecter les demandes, documents et informations visés dans le présent règlement en tant que de besoin, y compris les autorisations accordées en vertu de l’article 19.
3. The computer system provided for in paragraph 1 shall be able to collect the requests, documents and information referred to in this Regulation where appropriate, including the authorisations granted pursuant to Article 19.

Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.
We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.

La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante. - Quant à la dominance collective, la Commission considère que, étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix, due aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et les clients; L'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.
The Commission has taken the view that the transaction is not such as to create or to strengthen either an individual or a collective dominant position: - As regards individual dominance, the Commission has come to this conclusion since it considers that, although the shares of the relevant market (Western Europe) that will be held by the new entity (Nylstar + Nordfaser) will be 42%, the presence on the market of dynamic competitors, and especially Du Pont, the world leader in TNF, and the general characteristics of the market will not lead to the creation of a dominant position; - As regards collective dominance, the Commission takes the view that, given the structural characteristics of the market: . significant overcapacity that will remain after the transaction has taken place; . wide variety of TNF products; . marked price sensitivity of the demand for TNF attributable to imports of low-cost textiles and clothing; . absence of any preferential long-term link between the supplier and customers; the transaction will neither create nor strengthen a collective dominant position.