1. Les États membres veillent à ce que chaque organisme de gestion collective prenne toutes les mesures nécessaires pour que les personnes qui gèrent ses activités le fassent de façon rationnelle, prudente et appropriée, en utilisant des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes de contrôle interne.
1. Member States shall ensure that each collective management organisation takes all necessary measures so that the persons who manage its business do so in a sound, prudent and appropriate manner, using sound administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.