76. insiste sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel interdisant l'adoption des propositions législatives en attente relevant du "troisième pilier" et possédant une dimension en matière de droits
de l'homme, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin qu'un contrôle juridictionnel complet soit possible à l'égard des m
atières concernées, alors que les mesures n'ayant pas d'incidence, ou seul
ement une incidence limitée, sur les ...[+++]droits fondamentaux peuvent en revanche être adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
76. Insists on the conclusion of an interinstitutional agreement precluding the adoption of pending "third pillar" legislative proposals having a fundamental rights dimension until the entry into force of the Treaty of Lisbon, so that full judicial scrutiny will be possible in respect of such matters, while measures having no impact, or only a limited impact, on fundamental rights can still be adopted prior to its entry into force;