De l'avis de votre comité, l'expropriation du droit d'auteur par la Couronne aurait vraisemblablement pour effet, en pratique, de décourager la production d'oeuvres en rendant plus difficile aux personnes déclarées coupables et à leurs collaborateurs de produire certaines oeuvres et de les faire éditer.
In your Committee's opinion, the likely practical effect of copyright expropriation by the Crown would be to discourage expression by making it more difficult for convicted persons and their collaborators to produce certain works and to have them reproduced.