Traduction de «cohésion structurelle serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion
Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Direction B - Politiques structurelles et de cohésion
Directorate B - structural and cohesion Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages, doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;
25. Warns, however, that the EFSI should not undermine the strategic coherence and long-term perspective of cohesion policy programming; stresses that a re-direction of Structural Funds would be counterproductive and can therefore not be accepted, as it would put their effectiveness – and the development of the regions – at risk; points out that the financial allocations to Member States agreed on under Heading 1b in the MFF for 2014-2020 cannot be modified for the purposes of the EFSI; emphasises that the replacement of grants by loans, equity or guarantees, while having certain advantages, must be carried out with caution, taking into account regional disparities and the diversity of practices and experiences between regions concerning the use of financial instruments; points out that the regions most in need of investment stimuli often have low administrative and absorption capacities;

Tout en maintenant l’accent sur la lutte contre les obstacles structurels à long terme au développement, la Commission et les États membres ont répondu à la crise en réorientant certains investissements dans la cohésion vers des secteurs dans lesquels l’incidence sur l’activité économique et l’emploi serait directe et immédiate.
As well as maintaining a focus on tackling long-term structural obstacles to development, the Commission and Member States responded to the crisis by re-directing some cohesion investments to areas where the impact on economic activity and employment would be direct and immediate.

Afin de relever ces défis, et sans préjuger de l'issue du prochain réexamen du budget, il serait possible d'envisager la création d'un cadre de financement intégré qui coordonnerait les instruments de l'UE en matière de transport, tels que le programme RTE-T et la contribution du Fonds de cohésion et des Fonds structurels dans le cadre du RTE-T.
In order to meet these challenges and without prejudging the forthcoming EU budget review, consideration should be given to setting up an integrated European funding framework to coordinate EU instruments for transport, such as the TEN-T programme and the TEN-T related contributions of the Cohesion and Structural Funds.

L’excédent de 80 milliards d’euros en matière de financement de mesures de cohésion structurelle serait mieux utilisé si les crédits étaient restitués aux États membres afin de cibler spécifiquement les déséquilibres internes dans les régions défavorisées, handicapées par de mauvais systèmes d’alimentation en eau ou une infrastructure routière insuffisante.
The EUR 80 billion surplus in structural cohesion funding would be better used if it were returned to Member States in order to specifically target the internal imbalances in disadvantaged regions struggling with poor water supply or poor road infrastructure.

La contribution de la rubrique politique de cohésion à l'ENPI et à l'IPA serait répartie par État membre concerné et contribuerait aux ressources totales octroyées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion afin de respecter le plafond de 4%.
The contribution to ENPI and IPA from the Cohesion Policy Heading would be broken down by Member State concerned and would contribute to total resources from the Structural Funds and the Cohesion Fund for the purpose of the 4% ceiling.

Y. considérant que le risque est réel de voir les programmes de stabilité économique et budgétaire tendre à se concrétiser grâce à une réduction des investissements publics, et notamment de ceux effectués dans le secteur des infrastructures de transport et de la RD dans les régions les moins développées, et qu'il serait très regrettable que cette pratique soit également adoptée par les États éligibles aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, qui sont précisément ceux où les besoins en investissements se font le plus sentir; qu'il est nécessaire de veiller particulièrement à ce que la poursuite de l'objectif d'un déficit budgétaire zéro par les " États de la cohésion " ne conduise pas à remettre en cause le principe d'additionnalité,
Y. whereas the risk exists that economic and budgetary stability programmes could result in cutbacks in public investment, notably in transport infrastructure and R D in the less-favoured regions; whereas it would be most unfortunate if such practices were followed by Member States which are beneficiaries of the Structural Funds and the Cohesion Fund, since they are precisely the ones that most need such investment; whereas particular care must be taken to ensure that Member States" zero budget deficit policies do not jeopardise the principle of additionality,

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;

Quelle serait alors la répartition des ressources entre le Fonds de cohésion et les Fonds structurels?
26. In this scenario, how would funding be divided between the Cohesion Fund and the Structural Funds?