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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
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Traduction de «cohérentes applicables dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de la gestion du trafic aérien | Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'ATM | ECARDA [Abbr.]

European Coherent Action for RTD in ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development for ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development in Air Traffic Management | ECARDA [Abbr.]


MDP cohérente | modulation par déplacement de phase cohérente | MDPC [Abbr.]

coherent phase shift keying | CPSK [Abbr.]


MDF à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence et cohérence de phase | modulation par saut de fréquence à phase monovoie

phase-coherent frequency shift keying | phase-coherent FSK | phase-coherent FSK [Abbr.]


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


roche cohérente | roche consolidée

hard rock | well-consolidated rock | consolidated rock


système de transmission numérique à modulation de phase cohérente

CPSK digital transmission system


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi que de nombreuses régions ont pu le constater, l'élaboration d'une stratégie cohérente applicable à l'ensemble d'une région est nécessaire pour pouvoir satisfaire aux besoins des zones les plus défavorisées de cette région.

As many regions have recognised, this requires the development of a coherent strategy for the whole region as a way of addressing the needs of its weakest parts.


Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.


7. invite la Commission à soumettre des propositions visant à permettre l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de passagers, par l'application d'une méthodologie commune, cohérente et transparente au niveau de l'Union et la prise en considération de la spécificité de chaque mode, notamment une analyse cohérente des externalités qui ont déjà été internalisées afin d'éviter une double imposition; demande des mesures concrètes pour assurer une application plus large des principes de "l'utilisateur-payeur" et du "pollueur-payeur", ...[+++]

7. Calls on the Commission to submit proposals to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport, by applying a common, coherent and transparent EU methodology and taking into account the specificity of each mode, including a coherent analysis of externalities that have already been internalised so as to avoid double taxation; calls for concrete measures to ensure a wider application of the ‘user paysand ‘polluter pays ...[+++]


4. Afin de mettre en place des pratiques d’exécution cohérentes, efficientes et efficaces et de veiller à l’application commune, uniforme et cohérente du présent règlement, le CRU émet, à l’intention des autorités nationales de résolution, des orientations concernant l’application des amendes et des astreintes.

4. The Board shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective enforcement practices, and to ensuring the common, uniform and consistent application of this Regulation, issue guidelines on the application of fines and periodic penalty payments addressed to the national resolution authorities.


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En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incide ...[+++]

The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop ...[+++]


La présente recommandation traite également de questions qui ne sont pas abordées dans la recommandation 2010/572/UE, par exemple l’application cohérente de l’article 10 de la directive 2002/19/CE et une approche cohérente du calcul des tarifs de gros d’accès par le cuivre.

This Recommendation also deals with matters that are not addressed by Recommendation 2010/572/EU, for example the consistent application of Article 10 of Directive 2002/19/EC and a consistent approach to calculating wholesale copper access prices.


(b) garantir l'application cohérente des actes juridiquement contraignants de l'Union, notamment en instaurant une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace des actes visés à l'article 1, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des établissements financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveil ...[+++]

(b) to enforce the consistent application of legally binding Union acts, in particular by establishing a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;


Je voudrais souligner le fait qu’une bonne et cohérente application de la législation environnementale est essentielle pour sa crédibilité, pour garantir des conditions égales pour tous et pour s’assurer que les objectifs environnementaux seront atteints.

I would like to stress that the good and consistent enforcement of environmental legislation is essential for its credibility, for a level playing field and for ensuring that the environmental objectives will be met.


(b) contribuer à l'application harmonisée des normes et de la législation, notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace du présent règlement et de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et cohérente des établissements financiers revêtant une dimension eur ...[+++]

(b) contribute to a consistent application of standards and legislation, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of this Regulation and the legislation referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions with a Union dimension and a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter ali ...[+++]


(b) contribuer à l'application harmonisée des actes législatifs de l’Union, notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et cohérente des établissements financiers et en assurant le fonctionnement cohérent des ...[+++]

(b) contribute to a consistent application of Union legislative acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the legislative acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions and ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;


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