Traduction de «cohérente la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de la gestion du trafic aérien | Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'ATM | ECARDA [Abbr.]
European Coherent Action for RTD in ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development for ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development in Air Traffic Management | ECARDA [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

MDP cohérente | modulation par déplacement de phase cohérente | MDPC [Abbr.]
coherent phase shift keying | CPSK [Abbr.]

MDF à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence à phase cohérente | modulation par déplacement de fréquence et cohérence de phase | modulation par saut de fréquence à phase monovoie
phase-coherent frequency shift keying | phase-coherent FSK | phase-coherent FSK [Abbr.]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

roche cohérente | roche consolidée
hard rock | well-consolidated rock | consolidated rock

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);
66. Expresses concern at the renewed impulse given to the exploration and exploitation of oil and gas offshore and on land, which could expose the macro-region to the risk of disasters with very serious consequences for the environment, economy, including the fisheries sector, and public health; stresses that any such activity must be in line with the Union’s climate and renewable energy rules and guidelines; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for consistent implementation of EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities; calls for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/53/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU);

68. exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);
68. Expresses concern at the renewed impulse given to the exploration and exploitation of oil and gas offshore and on land, which could expose the macro-region to the risk of disasters with very serious consequences for the environment, economy, including the fisheries sector, and public health; stresses that any such activity must be in line with the Union’s climate and renewable energy rules and guidelines; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for consistent implementation of EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities; calls for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/53/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU);

17. exprime sa vive préoccupation face au regain d'intérêt pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, notamment dans des régions fortement touchées par d'importantes conséquences environnementales; estime qu'il est important que des études pertinentes soient menées à bien dans la macrorégion; souligne que l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel doivent se faire en harmonie avec les objectifs de la politique maritime intégrée et de la planification de l'espace maritime et que pour la production d'énergie, l'accent doit être mis de façon générale sur les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne offshore; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité, pour les États membres de la région, d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes comme la prospection pétrolière et gazière en mer et le développement, l'installation et le fonctionnement de turbines éoliennes en mer; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE); encourage, en vue de la coopération macrorégionale, la mise en place d'un système d'intervention en cas d'accidents;
17. Expresses grave concern at the renewed interest in exploration and exploitation of oil and gas, both offshore and on land, especially in areas already heavily affected by significant environmental consequences; considers it important that relevant studies are carried out for the macro-region; stresses that exploration and exploitation of oil and gas must accord with the aims of the integrated maritime policy and maritime planning and that the focus of energy production should generally be on renewable energy, for example offshore wind power; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for the Member States in the region to be consistent in implementing EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities such as offshore oil and gas exploration and the development, installation and operation of offshore wind turbines; calls therefore for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU); encourages, in view of macro-regional cooperation, the establishment of a system for intervention in case of accidents;

Ce règlement instaure l’AEAPP, un organe qui soutient la coordination entre les autorités nationales et garantit l’application cohérente des législations de l’UE dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles au sein des pays de l’UE.
It sets up EIOPA, an EU body that supports coordination between national authorities and ensures the consistent application of EU laws for the insurance and occupational pensions sectors in EU countries.

(b) contribuer à l'application harmonisée des normes et de la législation, notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace du présent règlement et de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et cohérente des établissements financiers revêtant une dimension européenne ainsi qu'au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d'urgence;
(b) contribute to a consistent application of standards and legislation, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of this Regulation and the legislation referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions with a Union dimension and a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;

L'élargissement devrait inciter tous ces Etats membres à intensifier les efforts accomplis pour aplanir les difficultés rencontrées par les minorités. Cette remarque concerne en particulier les Roms, dont la communauté constituera la plus grande minorité ethnique dans l'Union élargie et qui restent exposés à des situations d'exclusion et de discrimination dans un certain nombre d'anciens et de nouveaux Etats membres. Il s'agit d'un problème multidimensionnel qui requiert une approche politique cohérente. La législation et les politiques antidiscriminatoires peuvent constituer un élément de cette approche. D'autres instruments politiques et financiers de l'Union peuvent également soutenir les efforts accomplis par les autorités nationales et les organisations de la société civile pour traiter ces questions.
Enlargement should be used as an incentive for all Member States to step up their efforts to address the challenges faced by minorities. This relates in particular to the Roma, who will collectively form the largest ethnic minority group in the enlarged EU and who continue to face situations of exclusion and discrimination in a number of old and new Member States. This is a multidimensional problem that requires a coherent policy approach. Anti-discrimination legislation and policy can form one element of this approach. Other EU policy and funding instruments may also support the efforts of national authorities and civil society organisations to address these issues.

Une transparence accrue et une plus grande dimension collective de la surveillance sont essentielles pour pouvoir appliquer plus efficacement et de manière plus cohérente la législation financière dans un marché communautaire élargi.
The increased transparency and greater collective dimension in performance of supervision is the key to more consistent and effective enforcement of financial regulation in an enlarged EU financial marketplace.

de veiller, par le biais d'un groupe indépendant des organes de réglementation renforcé, à ce que les autorités réglementaires nationales s'échangent leurs meilleures pratiques et appliquent de façon cohérente la législation, dans le respect des principes et des pratiques arrêtés au niveau de l'UE;
to ensure, through an enhanced IRG, that NRAs exchange best practice and consistently apply legislation within the principles and practices agreed at EU level;

1. Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le présent accord en tenant compte de la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives au contrôle des substances pour l'ensemble du continent américain.
1. The Contracting Parties shall endeavour to implement this Agreement taking into account the necessity of a consistent approach to legislation on controlled substances for the entire American continent.